Tribunal judiciaire, 13 décembre 2024. 23/02184

Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 2ème Chambre civile Date : 13 Décembre 2024 MINUTE N°24/883 N° RG 23/02184 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O7I2 Affaire : [H] [W][F] veuve [J] [C] [J] [Y] [J] C/ [X] [E] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Sandra POLET, Juge de la Mise en Etat, assistée de Estelle AYADI, Greffier, DEMANDERESSES AU PRINCIPAL ET DEFENDERESSES À L’INCIDENT: Mme [H] [W] [F], veuve de Monsieur [K] [V] [J] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Frédéric DE BAETS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Mme [C] [J] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Frédéric DE BAETS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Mme [Y] [J] [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Frédéric DE BAETS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR À L’INCIDENT: M. [X] [E] [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Me Nino PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 26 Novembre 2024 La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 13 Décembre 2024 après prorogation du délibéré a été rendue le 13 Décembre 2024 par Madame Sandra POLET Juge de la Mise en état, assisté de Madame Taanlimi BENALI,Greffier, Grosse : Expédition :Me Frédéric DE BAETS Me Nino PARRAVICINI Le 13/12/2024 EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance du 17 mai 2023, Mme [H] [W][F] veuve [J], Mme [C] [J] et Mme [Y] [J] ont été autorisées à assigner à jour fixe M. [X] [E] devant le Tribunal judiciaire de Nice. Dès lors, les demanderesses ont fait assigner M. [X] [E] selon acte de signification internationale. Par jugement du 19 décembre 2023, le Tribunal judiciaire de Nice a notamment : sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge de l'exécution dans la procédure enrôlée sous le numéro RG 23/276 ;réservé dans l'attente, l'ensemble des demandes ;renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 8 février 2024. Par conclusions d'incident de la mise en état notifiées par voie électronique le 17 février 2024, M. [X] [E] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 378 et 379 du code de procédure civile, de, surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'appel que M. [E] a introduit devant la Cour d'appel d'Aix en Provence. La procédure a été fixée à l'audience d'incidents de la mise en état du 24 octobre 2024. Par conclusions d'incident notifiées le 26 septembre 2024, Mme [H] [W][F] veuve [J], Mme [C] [J] et Mme [Y] [J] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, de : débouter M. [X] [E] de sa demande de sursis à statuer ;débouter M. [X] [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;En conséquence, fixer la date de plaidoirie de cette affaire à jour fixe ;condamner M. [E] à payer la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles d'incident ;condamner M. [E] aux entiers dépens de l'incident. Lors de l'audience, les parties ont comparu et soutenu les termes de leurs écritures. La décision a été mise en délibéré au 26 novembre 2024, prorogée au 13 décembre 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. En l'espèce, M. [E] sollicite un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'appel qu'il a interjeté devant la Cour d'appel d'Aix en Provence, à la suite du jugement rendu par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Nice en date du 15 janvier 2024. Les défenderesses à l'incident s'opposent à ce sursis. Par décision du 19 décembre 2023, le Tribunal judiciaire de Nice avait ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge de l'exécution. Cette décision du juge de l'exécution fait désormais l'objet d'un appel. Or, il existe bien un lien entre la présente procédure et l'affaire pendante devant la Cour d'appel d'Aix en Provence puisque la question est notamment de savoir si la créance de M. [E] a été intégralement soldée ou non. Le litige relatif aux saisies aura une incidence sur la présente procédure puisqu'il concerne directement le montant exact de la créance de M. [E] ainsi que les éventuelles prescriptions intervenues. Dès lors, le sursis à statuer sera ordonné dans l'attente de la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Il convient par ailleurs de réserver les dépens ainsi que toutes les demandes. PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au greffe, avant dire droit, ORDONNONS le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence relatif à l'appel interjeté contre le jugement du juge de l'exécution du 15 janvier 2024 ; RESERVONS toutes les autres demandes ; RAPPELONS que le sursis à statuer peut être révoqué ou abrégé suivant les circonstances en application de l’article 379 alinéa 2 du code de procédure civile ; RESERVONS les frais et dépens ; RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 13 mars 2025 à 8heures 55 (audience dématérialisée), lors de laquelle les parties devront informer le juge de la mise en état de l'issue de la procédure devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, objet du sursis à statuer ; LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT