Tribunal judiciaire, 05 septembre 2024. 24/53259

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53259 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VUH N° : 3 Assignation du : 03 Mai 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 septembre 2024 par Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE La S.C.I. IMEFA CENT NEUF [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Alexandre SUAY de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocats au barreau de PARIS - #C0542 DEFENDERESSES La société AUDIT & COVERAGE S.A.S. [Adresse 2] [Localité 3] La S.A.R.L. WEIL INVESTISSEMENT [Adresse 4] [Localité 3] représentée par L’AARPI IKKI PARTNERS prise en la personne de Maître Jacques-Albert WEIL, avocat au barreau de PARIS - #K0006 DÉBATS A l’audience du 10 Juillet 2024, tenue publiquement, présidée par Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 18 mai 2022, la SCI Imefa Cent Neuf a donné à bail à la SAS Audit & Coverage et à la SARL Weil Investissement, copreneurs, des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 2], pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter du 1er juillet 2022 moyennant un loyer en principal de 176.430 euros HT HC payable trimestriellement et d’avance. Par actes de commissaire de justice du 16 février 2024, la SCI Imefa Cent Neuf a fait délivrer à la SAS Audit & Coverage et la SARL Weil Investissement un commandement de payer, visant la clause résolutoire du bail, pour avoir paiement de la somme de 113.836,28 euros en principal, outre les frais de l’acte à hauteur de 397,39 euros. Par actes de commissaire de justice signifiés le 3 mai 2024, la SCI Imefa Cent Neuf, a fait assigner la SAS Audit & Coverage et la SARL Weil Investissement devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris demandant à celui-ci de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 18 mai 2022 à la date du 16 mars 2024, aux torts exclusifs de la SAS Audit & Coverage et de la SARL Weil Investissement, - ordonner l'expulsion immédiate de la SAS Audit & Coverage et de la SARL Weil Investissement et de tous occupants de leur chef, des locaux donnés à bail, dès la signification de l’ordonnance, avec au besoin le concours de la force publique, et d’un serrurier, - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde meubles qu’il désignera ou dans tel autre lieu du choix du bailleur, et ce en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues, aux frais exclusifs de la SAS Audit & Coverage et de la SARL Weil Investissement ; - condamner solidairement la SAS Audit & Coverage et la SARL Weil Investissement à lui payer la somme provisionnelle de 130.321,57 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 18 avril 2024, outre les intérêts au taux légal en vigueur, calculés à compter du commandement de payer du 16 février 2024 jusqu’au jour du règlement effectif, - condamner solidairement la SAS Audit & Coverage et la SARL Weil Investissement à lui payer une indemnité mensuelle provisionnelle d’occupation d’un montant de 31.319,38 euros HT, charges, taxes et accessoires en sus, - condamner solidairement la SAS Audit & Coverage et la SARL Weil Investissement à lui payer la somme de 3.000 euros au titre l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum la SAS Audit & Coverage et la SARL Weil Investissement à payer les dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 16 février 2024. L'état levé auprès du tribunal de commerce le 18 avril 2024 ne révèle l’existence d’aucun créancier inscrit. L'affaire a été plaidée à l’audience du 10 juillet 2024 lors de laquelle la SCI Imefa Cent Neuf et la SAS Audit & Coverage et la SARL Weil Investissement s'accordent à dire que la dette s'élève à la somme de 150.428,76 euros TTC selon décompte arrêté au 1er juillet 2024, loyer de juillet 2024 inclus. Les parties conviennent de l’apurement de cette dette par 24 versements mensuels successifs de 6.267,86 euros, la première échéance devant intervenir le 5 du mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, les suivantes le 5 de chaque mois et la dernière devant solder la dette locative, avec clause de déchéance en cas de défaillance, huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure étant demeurée infructueuse. Les parties conviennent en outre que par dérogation aux dispositions de l’article 5.2 des conditions générales du contrat de bail en date du 18 mai 2022, les sociétés défenderesses procéderont au paiement mensuellement et d’avance, le premier jour de chaque mois, des loyers, charges et taxes contractuellement dus à compter du 1er août 2024. La SAS Audit & Coverage et la SARL Weil Investissement s’engagent par ailleurs à régler à la SCI Imefa Cent neuf une somme globale et forfaitaire de 2000 euros au titre des frais de procédure, cette somme devant être payée dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance. A l'issue des débats, les parties ont été informées que l’ordonnance serait mise à disposition au greffe le 5 septembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés en application des dispositions précitées dès lors que le maintien dans les lieux de cet occupant constitue un trouble manifestement illicite ou qu'à tout le moins l'obligation de libérer les lieux correspond dans cette hypothèse à une obligation non sérieusement contestable. En l’espèce, le contrat de bail qui fait la loi des parties stipule qu’à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance, le contrat de bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux. Le commandement de payer visant la clause résolutoire et les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce est régulier en la forme et justifié au fond. Plus d’un mois s’est écoulé depuis sa délivrance sans que la SAS Audit & Coverage et la SARL Weil Investissement n’aient régularisé la situation. En conséquence, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail sont manifestement réunies, sauf la faculté pour le juge d’en suspendre les effets en accordant des délais de paiement au débiteur par application des articles L 145-41 du code de commerce et 1343-5 et suivants du code civil. Par ailleurs, la dette de loyers et charges n’est pas contestée par la SAS Audit & Coverage et la SARL Weil Investissement. La SAS Audit & Coverage et la SARL Weil Investissement seront donc condamnées à payer à la SCI Imefa Cent Neuf la somme provisionnelle de 150.428,76 euros, selon décompte arrêté au mois de juillet 2024 inclus. Eu égard à l'accord des parties, il y a lieu d'accorder à la SAS Audit & Coverage et à la SARL Weil Investissement des délais de paiement selon les modalités prévues au présent dispositif. En cas de non-paiement par la SAS Audit & Coverage et la SARL Weil Investissement d'une seule des mensualités dans le délai prévu ou du loyer courant, la dette deviendra immédiatement exigible, la clause résolutoire prévue au bail sera acquise à la SCI Imefa Cent Neuf, et l’expulsion de la SAS Audit & Coverage et de la SARL Weil Investissement sera ordonnée, selon les modalités prévues au présent dispositif ; ces dernières seront en ce cas également condamnées in solidum à payer à la SCI Imefa Cent Neuf, à compter de la déchéance du terme, une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au dernier loyer contractuel, charges et taxes en sus. Par ailleurs et conformément à l’accord des parties, il y a lieu de dire que par dérogation aux dispositions de l’article 5.2 des conditions générales du contrat de bail en date du 18 mai 2022, les sociétés défenderesses procéderont au paiement mensuellement et d’avance, le premier jour de chaque mois, des loyers, charges et taxes contractuellement dus à compter du 1er août 2024. Sur les autres demandes Les societés défenderesses seront condamnées à payer in solidum à la bailleresse une somme globale et forfaitaire de 2.000 euros au titre des frais de procédure, cette somme devant être payée dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance. Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés, conformément à leur accord. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, assortie de plein droit de l’exécution provisoire, mise à disposition au greffe à la date du délibéré Condamnons la SAS Audit & Coverage et la SARL Weil Investissement à payer solidairement à la SCI Imefa Cent Neuf la somme de 150.428,76 euros à titre de provision à valoir sur les loyers et charges selon décompte arrêté au 1er juillet 2024, loyer de juillet 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 18 mai 2022 à la date du 16 mars 2024 à 24h mais en suspendons les effets, Accordons à la SAS Audit & Coverage et la SARL Weil Investissement des délais de paiement et disons qu'elles pourront s'acquitter de la dette par 24 mensualités successives de 6.267,86 euros, en plus du loyer courant, étant précisé que la première échéance devra intervenir le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, les suivantes le 5 de chaque mois, et que la dernière devra solder la dette locative, Disons que si les délais sont respectés, la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué, Disons qu'en revanche, à défaut de règlement par la SAS Audit & Coverage et la SARL Weil Investissement non régularisé huit jours après une mise en demeure adressée en lettre recommandée avec accusé de réception de l’une quelconque des mensualités prévues ci dessus et/ou des loyers, charges, et taxes courants : * le solde de la dette deviendra immédiatement exigible, * la clause résolutoire sera acquise, * la SAS Audit & Coverage et la SARL Weil Investissement devront quitter les lieux situés [Adresse 2], et qu’à défaut la SCI Imefa Cent Neuf pourra procéder à leur expulsion et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, * la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux sera effectuée, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, * la SAS Audit & Coverage et la SARL Weil Investissement devront payer à la SCI Imefa Cent Neuf, à compter de la déchéance du terme et jusqu'au départ effectif des lieux caractérisé par la restitution des clefs au bailleur, une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer indexé convenu entre les parties outre toutes taxes et charges locatives réglementairement exigibles, Disons que par dérogation aux dispositions de l’article 5.2 des conditions générales du contrat de bail en date du 18 mai 2022, la SAS Audit & Coverage et la SARL Weil Investissement procéderont au paiement mensuellement et d’avance, le premier jour de chaque mois, des loyers, charges et taxes contractuellement dus à compter du 1er août 2024, Condamnons la SAS Audit & Coverage et la SARL Weil Investissement à payer in solidum à la SCI Patrimoine Familial la somme de 2.000 euros au titre des frais de procédure, cette somme devant être payée dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance, Disons que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés dans la présente instance. Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 5 septembre 2024. Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Sophie GUILLARME