Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 26/06501 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5KWH
MINUTE: 26/1365
Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [P] [I]
né le 12 Janvier 1973 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5]
Absent (e) représenté (e) par Me Niamé DOUCOURE, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5]
Absent (e)
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 08 juillet 2026
Le 29 juin 2026, le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [P] [I].
Depuis cette date, Monsieur [P] [I] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE [Localité 5].
Le 03 Juillet 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [I].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 08 juillet 2026.
A l’audience du 09 Juillet 2026, Me Niamé DOUCOURE, conseil de Monsieur [P] [I], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.
Monsieur [P] [I] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers pour péril imminent sur le fondement de l'article L.3212-1-II-2° du code de la santé publique à compter du 29 juin 2026 par décision du directeur de l’établissement à la suite de troubles du comportement avec hétéro agressivité envers sa mère dans un contexte d’arrêt de traitement. A l’examen initial, il est décrit comme incurique, avec un contact superficiel, un discours pauvre verbalisant un délire de persécution à mécanisme hallucinatoire.
Il résulte des éléments versés en procédure que Monsieur [P] [I], patient âgé de 53 ans est suivi pour une psychose chronique. Il est décrit comme adoptant un comportement inadapté dans le service, désorganisé psychiquement et comportementalement. Son discours est ainsi désorganisé. Il est dans le déni de ses troubles (anosognosie) et ambivalent aux soins.
L’avis motivé établi par le Docteur [Y] en date du 6 juillet 2026 indique que cette hospitalisation s’inscrit dans le cadre d’une rupture de soins et d’un récent deuil (décès de son père). Il est relevé un début d’amélioration clinique, toutefois persistent une dissociation psychique, une pensée désorganisée ainsi qu’un délire de persécution diffus. Le médecin indique un très probable syndrome hallucinatoire ainsi qu’un retrait social et affectif. Il conclut à la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète, le consentement aux soins étant non recevable.
Monsieur [P] [I] n’a pas comparu, celui-ci ayant refusé de se rendre à l’audience comme en atteste le certificat de situation datée de ce jour.
Son conseil n’a pas fait d’observation.
Ces éléments médicaux caractérisent la persistance de troubles mentaux rendant impossible le consentement de la personne et nécessitant toujours des soins immédiats sous surveillance constante. Il convient par conséquent de faire droit à la requête en maintien de l’hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Adresse 3], [Adresse 4] Neuilly [Adresse 5] Marne, statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [P] [I]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à [Localité 1], le 09 Juillet 2026
Le Greffier
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Caroline ADOMO
Fabienne ALLIO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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