Tribunal judiciaire, 14 novembre 2024. 23/01110

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Cab. 2 DIV Affaire : [Z] [B] épouse [W] C/ [E] [W] N° RG 23/01110 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC6LJ Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 14 Novembre 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [Z] [U] [B] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 9] (POLOGNE) [Adresse 2] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1587 du 28/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX) Rep/assistant : Maître Solène BERTAULT de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX DEFENDEUR : Monsieur [E] [R] [W] né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 7] (POLOGNE) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] NON COMPARANT : Assignation délivrée à étude le 24 février 2023 par SELARL [8], commissaire de justice associés, huissier de justice ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 12 septembre 2024, Cécile VISBECQ, Juge aux Affaires Familiales a entendu en sa plaidoirie l’avocat du demandeur. La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 14 Novembre 2024 Greffier : Lors des débats de Marc JOLIBOIS, Greffier et lors du délibéré d’Emilie CHARTON, greffière Date de l'ordonnance de clôture : 29 avril 2024 JUGEMENT Réputé contradictoire , prononcé publiquement par mise à disposition au greffe par Cécile VISBECQ Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Cécile VISBECQ Juge aux Affaires Familiales et Emilie CHARTON, Greffier; EXPOSÉ DU LITIGE Madame [Z] [B] et Monsieur [E] [W] se sont mariés le [Date mariage 4] 2007 devant l’officier de l’état-civil de la commune de Meaux (77), sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de leur union. Par acte délivré le 24 février 2023, Madame [Z] [B] a assigné Monsieur [E] [W] en divorce devant le tribunal judiciaire de Meaux, sans indiquer le fondement de sa demande. Par ordonnance du 28 avril 2023, le juge de mise en état, statuant sur les mesures provisoires, a constaté la résidence séparée des époux. Dans ses dernières conclusions signifiées le 31 janvier 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Madame [Z] [B] demande au juge de : - prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, - ordonner la mention du divorce en marge des actes d'état civil, - dire que les époux ne pourront plus faire usage de leurs noms maritaux à l’issue du divorce, - fixer la date des effets du divorce au jour de la date de la demande en divorce, - déclarer sa demande recevable pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil, - dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice délivré le 24 février 2023 à étude, Monsieur [E] [W] n’a pas constitué avocat. Susceptible d’appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile. La clôture a été ordonnée le 29 avril 2024. L'audience de plaidoiries a été fixée le 12 septembre 2024 et l'affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2024 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, Vu l'assignation en divorce délivrée le 24 février 2023 par Madame [Z] [B] ; Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires rendue le 28 avril 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux ; CONSTATE la compétence du juge français avec application de la loi française ; PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [Z] [U] [B] née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 9] (Pologne) et de Monsieur [E] [R] [W] né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 7] (Pologne) lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2007, devant l’officier de l’état civil de la commune de Meaux (77) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à Nantes ; RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ; FIXE les effets du divorce à la date de l’assignation en divorce ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DÉBOUTE Madame [Z] [B] de toute demande plus ample ou contraire; CONDAMNE Madame [Z] [B] aux dépens ; et DIT qu’ils seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ; DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ; DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice ; RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue en application de l’article 478 du code de procédure civile. Le greffier, Le juge aux affaires familiales,