Cour d'appel, 12 décembre 2022. 21/05019

MINUTE N° 22/643 Copie exécutoire à : - Me Céline RICHARD Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Décembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/05019 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HXD3 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 06 juillet 2021 par le Juge des contentieux de la protection de MULHOUSE APPELANTE : S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH [Adresse 4] [Localité 3] (ALLEMAGNE) Représentée par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE : Madame [K] [M] [I] [Adresse 1] [Localité 2] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, Conseiller, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme MARTINO, Président Mme FABREGUETTES, Conseiller Mme DAYRE, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme HOUSER ARRET : - rendu par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS ET PROCEDURE Suivant offre préalable du 8 février 2019, acceptée le 9 février 2019, la Sarl Volkswagen Bank Gmbh a consenti à Madame [K] [M] [I] un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule Volkswagen, d'un montant de 37 391,76 euros, rembour- sable en 37 mensualités avec une option d'achat au terme de la location s'élevant à la somme de 18 096,47 euros. Après mise en demeure demeurée infructueuse en date du 20 août 2020, sommant la locataire de régler dans un délai de huit jours la somme de 7 323,64 euros correspondant au montant des échéances impayées, la Sarl Volkswagen Bank Gmbh a, par courrier recommandé du 8 septembre 2020, prononcé la résiliation du contrat et mis en demeure Madame [K] [M] [I] de lui payer la somme de 33 083,61 euros. À défaut d'exécution elle a, par acte du 10 novembre 2020, attrait Madame [K] [M] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins d'obtenir, sous bénéfice de l'exécution provisoire sa condamnation au paiement des sommes de : -33 763,01 euros avec intérêts au taux contractuel de 18 % l'an à compter du 4 novembre 2020 jusqu'à parfait paiement, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Elle a sollicité l'autorisation de faire procéder à l'appréhension du véhicule, objet du contrat de location, et qu'il soit enjoint à Madame [K] [M] [I] de restituer ce véhicule sous astreinte. Par jugement réputé contradictoire en date du 6 juillet 2021, le juge des contentieux de la protection ainsi saisi a déclaré irrecevables les demandes en paiement formées par la Sarl Volkswagen Bank Gmbh au motif que bien que le contrat date de 2018, l'historique du compte commence en juin 2019, ce qui ne permet pas de se convaincre de ce que la première échéance impayée est intervenue moins de deux ans avant l'introduction de l'instance. La Sarl Volkswagen Bank Gmbh a interjeté appel à l'encontre de cette décision suivant déclaration en date du 9 décembre 2021 et par écritures d'appel du 6 mars 2022, notifiées avec la déclaration d'appel à Madame [K] [M] [I] le 10 mars 2022, par dépôt de l'acte en l'étude de l'huissier instrumentaire, elle conclut à l'infirmation de la décision entreprise et demande à la cour, statuant à nouveau, de : -dire recevable et bien fondée sa demande, -condamner Madame [K] [M] [I] à lui payer en deniers ou quittance la somme de 16 021,92 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 18 % l'an courus et à courir à compter du 15 juin 2021 jusqu'au jour du plus complet paiement, -condamner en outre Madame [K] [M] [I] à lui payer une somme de 1 000 euros en application l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et la somme de 3 000 euros sur le même fondement au titre de la procédure d'appel. Madame [K] [M] [I] n'a pas comparu. MOTIFS Vu les dernières écritures des parties ci-dessus spécifiées et auxquelles il est référé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile ; Vu les pièces régulièrement communiquées ; Aux termes de l'article L312-40 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la signature du contrat, en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article L312-38 du même code pose qu'aucune indemnité ni aucun frais autre que ceux mentionnés à l'article L3 12-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans le cas de défaillance prévue par ces articles, sous exception des frais taxables qui ont été occasionnés par cette défaillance. L'article D312-18 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente, le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L312-40, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors-taxes du bien stipulé au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors-taxes du bien restitué. La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majorée de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris. Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d'achat. Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui. La Sarl Volkswagen Bank Gmbh appelante produit, comme elle l'avait fait en première instance, l'intégralité de l'historique du compte dont il résulte que la première mensualité impayée non régularisée est celle du 5 août 2019. La demande est donc recevable pour avoir été introduite dans le délai de deux ans suivant la date du 1er impayé non régularisé. La créance de la Sarl Volkswagen Bank Gmbh est ainsi détaillée : -7 080,60 euros au titre des quinze loyers impayés au 5 septembre 2020 inclus, -6 588,78 euros hors-taxes soit 7 906,54 euros ttc au titre des loyers restant dus à la date de résiliation, - 15 080,40 euros hors-taxes soit 18 096,48 euros ttc correspondant à la valeur résiduelle du bien - 158,40 euros au titre des frais de contentieux, -sous déduction de la somme de 21 400 euros correspondant à la valeur vénale du véhicule, Total : 11 842,02 euros -4 179,90 euros correspondant aux intérêts de retard à 18 % du 8 septembre 2020 au 15 juin 2021, soit un total de 16 021,92 euros. En application des dispositions législatives et réglementaires susvisées et étant observé que le contrat ne prévoit nullement un taux d'intérêt contractuel de 18 % l'an, la créance sera retenue pour la somme suivante : 7 080,60 € + 269,18 € (15 080,40 + 6 588,78 = 21669,18 - 21 400 (prix de vente dont il n'est pas précisé s'il est hors taxe ou toutes taxes comprises) + 158,40 € = 7 508,18 euros avec les intérêts au taux légal sur la somme de 7 080,60 euros à compter du 24 août 2020, date de mise en demeure et à compter de ce jour sur le surplus. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Partie perdante, Madame [K] [M] [I] sera condamnée aux dépens de première instance et à payer à la Sarl Volkswagen Bank Gmbh la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Si Madame [K] [M] [I] doit être condamnée aux dépens d'appel, elle n'est pas appelante de la décision déférée et il n'est pas équitable de lui faire supporter les frais engendrés par l'erreur de date commise par le premier juge de sorte que la demande au titre des frais irrépétibles d'appel sera rejetée. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement et par défaut, INFIRME la décision déférée, Et statuant à nouveau, DÉCLARE recevable comme non atteinte par la forclusion la demande de la Sarl Volkswagen Bank Gmbh, CONDAMNE Madame [K] [M] [I] à payer à la Sarl Volkswagen Bank Gmbh la somme de 7 508,18 euros avec les intérêts au taux légal sur la somme de 7 080,60 euros à compter du 24 août 2020, date de mise en demeure et à compter de ce jour sur le surplus, CONDAMNE Madame [K] [M] [I] à payer à la Sarl Volkswagen Bank Gmbh la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Madame [K] [M] [I] aux dépens de première instance, et y ajoutant, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Madame [K] [M] [I] aux dépens d'appel. La Greffière La Présidente,