Tribunal Administratif de VERSAILLES, 06 décembre 2024. 2304958

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Guiorguieff, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 2°) d'enjoindre au département des Yvelines de lui accorder la protection fonctionnelle dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du département des Yvelines une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2024, Mme A déclare se désister de l'instance en cours et de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2024, Mme A déclare se désister de l'instance en cours et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département des Yvelines. Fait à Versailles, le 6 décembre 2024. Le magistrat désigné, signé B. Maitre La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.