Tribunal Administratif de Lyon, 25 octobre 2023. 2307364

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'attribuer à son fils une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année universitaire 2023-2024. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". 2. Mme A produit la décision du 28 juillet 2023 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes refusant d'attribuer à son fils une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, dont elle ne demande pas l'annulation, et fait appel au tribunal pour attribuer la bourse à son fils. Une telle demande ne relève pas de l'office du juge administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou de conclusions indemnitaires. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable. Elle doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Lyon, le 25 octobre 2023. La présidente de la 3ème chambre, C. Michel La République mande et ordonne au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,