Cour d'appel, 10 septembre 2024. 24/08890

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/08890 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNPX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2024 Date de saisine : 23 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 23/09403 rendue par le Tribunal d'Instance de Paris le 12 Mars 2024 Appelante : Madame [M] [Y], représentée par Me Armand BOUKRIS de la SELEURL CABINET BOUKRIS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0274 Intimée : S.N.C. S.N.C CABERNET ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Michèle CHOPIN, Conseillère déléguée, Assistée de Saveria MAUREL, Greffière, Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 10 juin 2024, Vu l'avis de caducité en date du 15 juillet 2024, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ; Vu l'absence d'observations écrites, Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée (non constituée) d'une part, et n'a pas remis ses conclusions au greffe, d'autre part, dans les délais impartis ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 10 septembre 2024 La greffière La Conseillère déléguée, Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties