Cour d'appel, 25 novembre 2024. 24/05464

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/05464 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLMX Décision déférée : ordonnance rendue le 21 novembre 2024, à 14h52 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Nolwenn Hutinet, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : [Y] [V] [F] [B] (Mineure représentée par Mme [N] [L] [F] [B]) né le 14 Juin 2024 à [Localité 1], de nationalité Colombienne MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [4]e, assistée de Me Sophie Weinberg substituant Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris - Mme [T] [G] (Interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PRÉFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; - Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 21 novembre 2024 à 14h52, rejetant les moyens de nullité et d'irrecevabilité et autorisant le maintien de [Y] [V] [F] [B] (Mineure représentée par Mme [N] [L] [F] [B]) en zone d'attente de l'aéroport de [5] pour une durée de 8 jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 22 novembre 2024, à 14h40, par [Y] [V] [F] [B] (Mineure représentée par Mme [N] [L] [F] [B]) ; - Après avoir entendu les observations : - de [Y] [V] [F] [B] (Mineure représentée par Mme [N] [L] [F] [B]), assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Madame [Y] [V] [F] [B], née le 14 juin 2024 à [Localité 1] (Colombie) s'est vu refuser l'entrée sur le territoire national le 17 novembre 2024 à 8h38 et a été placée en zone d'attente aéroportuaire de Roissy Charles De Gaulle à la même heure. Elle était accompagnée de sa mère, [N] [L] [F] [B], à l'encontre de laquelle les mêmes décisions ont été prises. Cette mesure a été maintenue par décision du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Bobigny en date du 21 novembre 2024 Madame [Y] [V] [F] [B] a interjeté appel de cette décision et demande à la cour son infirmation aux motifs de : - Le délai excessif entre le contrôle et la notification des décisions prises à son encontre - L'absence de notification de refus d'entrée à son responsable légal - La présentation d'un enfant de 5 mois, seule, à un officier de quart - L'irrecevabilité de la requête pour absence d'une pièce justificative utile, en l'espèce le procès-verbal de mise à disposition ou de tout autre document permettant un contrôle des mesures antérieures à la notification des décisions - Subsidiairement, sur le fond, elle sollicite qu'il soit mis fin à la mesure au regard des garanties de représentation présentées Réponse de la cour En application des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours", et que "l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente". Il se déduit de ces textes qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de contrôler la décision de refus d'entrée sur le territoire, ce contrôle relevant de la compétence exclusive du juge administratif. La compétence du juge judiciaire se limite au contrôle du respect des droits de la personne en zone d'attente aéroportuaire. Un refus de maintien en zone d'attente aéroportuaire, s'il peut être ordonné par le juge, ne peut l'être qu'en cas d'atteinte aux droits du retenu (notamment le droit à un interprète, à s'alimenter, d'accès au téléphone ') En l'espèce, il ressort des pièces produites que Madame [Y] [V] [F] [B] est arrivée en France en provenance de [Localité 2] le 17 novembre 2024 à 8h22 ; qu'elle s'est présentée au point de passage frontalier le 17 novembre à 9h30, avec sa mère, qu'elle a, par la suite, était présentée à un officier de quart à 11h25, sans la présence de sa mère, puis les décisions la concernant auraient été notifiées à sa responsable légale à 11h53. Il résulte de ces éléments un délai excessif non justifié entre le contrôle et la présentation à l'officier de quart s'agissant tout particulièrement d'une mineure âgée de seulement 5 mois, délai lui faisant nécessairement grief, ce d'autant plus que la présentation à l'officier de quart s'est déroulée hors la présence de sa mère ; et qu'enfin la décision de refus d'entrée n'a pas été notifiée à cette dernière, ladite décision ne comportant aucune signature. Il se déduit de l'ensemble de ces éléments une irrégularité de la procédure. Sur ces moyens il convient d'infirmer l'ordonnance du premier juge, de déclarer la procédure irrégulière et de rejeter la requête de l'administration aux fins de maintien en zone d'attente aéroportuaire. PAR CES MOTIFS [Y] [V] [F] [B] (Mineure représentée par Mme [N] [L] [F] [B]) INFIRMONS l'ordonnance, Statuant à nouveau, DÉCLARONS la procédure irrégulière, REJETONS la requête de la préfecture de police de [Localité 3], DISONS n'y avoir lieu à prolongation du maintien de Madame [Y] [V] [F] [B] en zone d'attente de l'aéroport de [5], RAPPELONS à l'intéressée qu'elle a l'obligation de quitter le territoire français dans les conditions de l'article L224-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 25 novembre 2024 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressée L'interprète L'avocat de l'intéressée