Tribunal Administratif de VERSAILLES, 21 décembre 2023. 2309736

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de renouveler sa carte professionnelle de conducteur de véhicule de transport avec chauffeur (VTC) ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de renouveler sa carte professionnelle de conducteur de VTC. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à Orly, dans le département du Val-de-Marne qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Melun. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun. Fait à Versailles, le 21 décembre 2023. La présidente, Signé J. Grand d'Esnon