Cour de cassation, 04 juin 1973. 72-12.029

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL APPLICABLES EN L'ESPECE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; ATTENDU QUE, DE LA COMBINAISON DE CES DEUX TEXTES, IL RESULTE QUE L'ENTREPRENEUR DEMEURE RESPONSABLE PENDANT DIX ANS DE TOUTES LES MALFACONS, DES LORS QU'AFFECTANT LE GROS-OEUVRE DE LA CONSTRUCTION, ET MEME SI ELLES NE PORTENT PAS ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE, ELLES LE RENDENT IMPROPRE A SA DESTINATION ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " RESIDENCE DES ISLES ", MAITRE DE X..., LA GARANTIE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR, LA SOCIETE SEGNA FRANCE, ET METTRE CELLE-CI HORS DE CAUSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES DESORDRES AFFECTANT L'APPARTEMENT VENDU PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A VEMIAN METTENT EN PERIL LA SOLIDITE DE L'OUVRAGE ; QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE QUE LES MURS ET CLOISONS DE L'APPARTEMENT DONT S'AGIT ETAIENT LEZARDES ET FISSURES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI CES MALFACONS NE RENDAIENT PAS L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN ; VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " RESIDENCE DES ISLES " A PAYER A VEMIAN LA SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LADITE SOCIETE, DONT L'APPEL INTERESSE ESSENTIELLEMENT SES RAPPORTS AVEC LA SOCIETE SEGNA FRANCE, N'A PAS CONCLU CONTRE VEMIAN ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL PRISES CONTRE VEMIAN ET LA SOCIETE SEGNA FRANCE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI DEMANDAIT LA REFORMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, SOUTENAIT QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE DES DESORDRES CONSTATES, ELLE NE SAURAIT ENCOURIR AUCUNE RESPONSABILITE ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC DENATURE LESDITES ECRITURES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES