Tribunal judiciaire, 24 octobre 2024. 22/11798

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/11798 N° Portalis 352J-W-B7G-CWYDJ N° PARQUET : 22/1109 N° MINUTE : Assignation du : 28 Septembre 2022 V.B. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 24 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [W] [L] [V] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Anthony CHHANN de L’AARPI belliard-ra, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E191 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 5] [Localité 1] Monsieur Arnaud FENEYROU, Vice-Procureur Décision du 24 octobre 2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° RG 22/11798 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Assesseurs assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière DEBATS A l’audience du 12 Septembre 2024 tenue publiquement JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [W] [V] constituées par l'assignation délivrée le 28 septembre 2022 au procureur de la République, et le bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 12 décembre 2022, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 6 juillet 2023, Vu l’ordonnance de clôture rendue le 6 juin 2024 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 12 septembre 2024, MOTIFS Sur la procédure Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé. En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 5 janvier 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions. Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [W] [V], se disant née le 24 mai 1981 à [Localité 3] (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Elle expose que sa mère, Mme [M] [K], née le 9 août 1958 à [Localité 6] (Madagascar), a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de Madagascar sur le fondement de l'article 32 du code civil, pour être la fille de [D] [K], né le 29 avril 1913 à [Localité 2] (Madagascar), lequel s'est vu reconnaître la qualité de français par jugement du tribunal de première instance d'Antananarivo du 20 juin 1932, sur le fondement du décret du 21 juillet 1931, comme né d'un père légalement inconnu mais d'origine française. Mme [W] [V] sollicite du tribunal de dire et juger qu'elle est française. Le ministère public s'oppose à cette demande et demande au tribunal de dire qu'elle n'est pas de nationalité française. Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils ses ascendants, dans la mesure où la présomption de nationalité française qui est attachée à ces certificats ne bénéficie qu'à leurs titulaires, et ce même s'ils n'ont fait l'objet d'aucune contestation. Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, aux termes duquel est Français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français. Il convient également de rappeler que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance de Madagascar sont régis par la loi numéro 60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, dont il résulte que seuls ont conservé la nationalité française : - les personnes originaires (et leurs descendants) du territoire de la République française tel que constitué le 28 juillet 1960, c'est-à-dire en ce notamment inclus La Réunion, auxquels étaient assimilés les “métis” (et leurs descendants) nés de parents dont l’un, demeuré légalement inconnu, était présumé de souche européenne et d’origine française, - les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, - les personnes qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française, - les personnes originaires de Madagascar, qui avaient établi leur domicile hors de l’un des Etats de la Communauté lorsqu’ils sont devenus indépendants. Il appartient ainsi à Mme [W] [V], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel elle la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité. Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et Madagascar, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 26 de la convention d'entraide judiciaire signée le 4 juin 1973 et publiée le 30 juillet 1975 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l'original par ladite autorité. Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d'actes d’état civil en original, étant précisé que le premier bulletin de la procédure rappelle la nécessité de produire de tels actes. En l'espèce, le ministère public expose que faute pour la demanderesse de produire l'acte de naissance de [D] [K], son ascendant revendiqué, elle ne peut prétendre à la nationalité française. Mme [W] [V] n'a pas formulé d'observation sur ce point. Or, il résulte de l'expédition certifiée conforme délivrée le 21 janvier 2022 du jugement d'admission de [D] [K] à la qualité de Français que le tribunal avait alors ordonné la transcription du dispositif du jugement « en marge l'acte de naissance de l'intéressé déjà établi sur les registres de l'état civil indigène et sur les registres de l'état civil européen » (pièce n°2 de la demanderesse). De plus, il est expressément indiqué sur la copie de la transcription du jugement sur les registres du service central de l'état civil, que cette transcription ne tient pas lieu d'acte de naissance (pièce n°3 de la demanderesse). Mme [W] [V], qui ne produit pas l'acte de naissance de [D] [K], ne justifie pas de l'état civil de l'intéressé, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir ni d'une chaîne de filiation à l'égard de celui-ci ni de sa nationalite française. En conséquence, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés par le ministère public, Mme [W] [V] sera déboutée de sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle est française par filiation maternelle. En outre, dès lors qu'elle ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'elle n'est pas de nationalité française. Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée. Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [W] [V], qui succombe, sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe : Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ; Déboute Mme [W] [L] [V] de sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle est de nationalité française ; Juge que Mme [W] [L] [V], née le 24 mai 1981 à [Localité 3] (Madagascar), n'est pas de nationalité française ; Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ; Condamne Mme [W] [L] [V] aux dépens. Fait et jugé à Paris le 24 Octobre 2024 La Greffière La Présidente Christine Kermorvant Maryam Mehrabi