Cour de cassation, 29 novembre 2023. 22-19.945

COMM. SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10734 F Pourvoi n° J 22-19.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [K] [Z], domicilié [Adresse 4], 2°/ M. [T] [L], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [U] [F], domicilié [Adresse 3] (Suisse), 4°/ la société AXS ingénierie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° J 22-19.945 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société AXS médical, société par actions simplifiée à associé unique, 2°/ à la société Diagnostic Medical Systems, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [Adresse 5], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de MM. [Z], [L] et [F] et la société AXS ingénierie, de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés AXS médical et Diagnostic Medical Systems, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. [Z], [L] et [F] et la société AXS ingénierie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [Z], [L] et [F] et par la société AXS ingénierie et les condamne à payer aux sociétés AXS médical et Diagnostic Medical Systems la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.