Tribunal judiciaire, 28 juin 2024. 24/02942

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/998 Appel des causes le 28 Juin 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/02942 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754ZD Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de [U] [Y], interprète en langue farsi, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Naïlla BRIOLIN représentant M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [T] [E] [X] de nationalité Iranienne né le 04 Août 1996 à [Localité 1] (IRAN), a fait l’objet : d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcée le 26 juin 2024 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 26 juin 2024 à 17h10 . L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en ALLEMAGNE. Vu la requête de Monsieur [T] [E] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 27 Juin 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 27 Juin 2024 à 15h56 ; Par requête du 27 Juin 2024 reçue au greffe à 15h02, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de 48 heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-HUIT jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Nina PENEL, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai la carte d’identité et le passeport de la Roumanie. Je suis venue à [Localité 2] pour un voyage. J’avais perdu mon passeport à ce moment là et sinon je suis en règle en France. Je ne suis pas un criminel. J’ai mon passeport valide. La Roumanie est dans l’espace Schengen, je peux être là. Je fais quoi maintenant ? Je veux partir en Roumanie. Me Nina PENEL entendu en ses observations : J’ai un certain nombre d’éléments, des réservations booking. Ce sont des pièces de la famille. Monsieur ne comprends vraiment pas pourquoi il est dans cette situation. Il reproche de ne pas tenir compte de sa situation régulière ne Roumanie. S’ils veulent l’expulser autant l’expulser dans le pays dans lequel il a sa résidence habituelle avec femme et enfant. Monsieur est dans un séjour touristique il ne voulait pas se maintenir sur le territoire. On a une réservation booking du 25 au 28 juin. Il souhaite que vous concluez que sa rétention n’a pas de légitimité ou que les enquêteurs interrogent la Roumanie et qu’ils l’envoient là-bas. Il est en danger en Iran et ne souhaite pas y retourner. Il indique que les diligences n’ont pas été suffisantes. L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 3] : Concernant la situation régulière de l’intéressé en Roumanie, pour entrer en France il faut des viatiques suffisants, une prise en charge médicale, et justifier de billet retour ce qu’il n’a pu justifier. Pour le pays de renvoi, cela relève du TA. Il ne justifie pas de documents d’identité qu’il dit avoir perdu. La situation de l’intéressé a parfaitement été étudiée. Une requête aux fins de reprise en charge en Allemagne a été effectué. Je vous demande d’écarter ce moyen. L’intéressé déclare : j’ai ma carte et mon passeport de Roumanie, je suis en règle et je ne comprends pas pourquoi je ne rentre pas par mes propres moyens. MOTIFS Il résulte des éléments du dossier que Monsieur [E] [X] a déclaré être venu à [Localité 2] pour faire du tourisme, qu’il avait un titre de séjour roumain, qu’il travaillait en Roumanie mais que toutefois il avait perdu ses papiers (passeport et titre de séjour). Il précisait être arrivé depuis l’Allemagne avec sa femme et son enfant et ne pas avoir de billet de retour. Il n’est pas contesté que Monsieur [E] [X] ne détient pas les éléments nécessaires (viatiques) pour justifier de la régularité de sa présence en France. Le fichier EURODAC établit qu’il a fait une demande d’asile en Allemagne et qu’il dépend donc de ce pays dans le cadre de la réadmission. Ce n’est que dans le cadre de son recours qu’il justifie avoir retrouvé passeport et titre de séjour. Il convient de considérer que l’administration a fait une appréciation appropriée de la situation de Monsieur [E] [X] ainsi que les diligences nécessaires avant son placement en rétention et en vue de son éloignement. Le moyen sera rejeté. En outre, l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée. Il convient d’indiquer à Monsieur [E] [X] qu’il lui appartient de remettre son passeport auprès des services du centre de rétention administrative et de solliciter un éloignement en Roumanie. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/2946 REJETONS le recours en annulation de Monsieur [T] [E] [X] AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [T] [E] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-HUIT JOURS soit jusqu’au : 26 juillet 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à h L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/02942 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754ZD Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,