Cour d'appel, 12 mai 2014. 13/00329

ARRET N. RG N : 13/ 00329 AFFAIRE : Melle Malory X..., M. Loris X... C/ M. Didier X... RJ/ MCM DEMANDE D'ENTRETIEN FORMEE PAR ENFANTS MAJEURS Grosse délivrée à Me BEAUDRY-PAGES, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 12 MAI 2014 Le DOUZE MAI DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Mademoiselle Malory X... de nationalité Française, née le 31 Décembre 1985 à BRIVE LA GAILLARDE (19), Sans profession, ...-19100 BRIVE LA GAILLARDE représentée par Me Sophie MENU, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 3703 du 11/ 07/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) Monsieur Loris X... de nationalité Française, né le 06 Août 1991 à Brive la Gaillarde (19), Sans profession, ...-19100 BRIVE LA GAILLARDE représenté par Me Sophie MENU, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 3702 du 11/ 07/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTS d'un jugement rendu le 15 FEVRIER 2013 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE ET : Monsieur Didier X... de nationalité Française, né le 11 Juin 1960 à PERIGUEUX (24), Employé communal, ...-24210 PEYRIGNAC représenté par Me Francine BEAUDRY-PAGES, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 2369 du 13/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) INTIME Communication a été faite au Ministère Public le 11 février 2014 et visa de celui-ci a été donné le 13 février 2014 L'affaire a été fixée à l'audience du 07 Avril 2014, après ordonnance de clôture rendue le 26 février 2014, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Luc SARRAZIN, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur le Président a été entendu en son rapport, les avocats de la cause sont intervenus au soutien des intérêts de leur client. Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 12 Mai 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. LA COUR Malory X... et Loris X... sont appelants principaux et Didier X... appelant incident du jugement du Juge aux Affaires Familiales de BRIVE du 15 février 2013 qui a supprimé le paiement de la pension alimentaire due par Didier X... à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Malory X... et Loris X... à compter du 1er janvier 2011 concernant l'enfant Malory et du 1er janvier 2012 concernant l'enfant Loris X.... Vu les conclusions de Malory et Loris X... du 8 octobre 2013 et celles de Didier X... du 22 Novembre 2013. De l'union de Didier X... et Patricia Y...sont nés Malory X... le 31 décembre 1985 et Loris X... le 6 août 1991. Les parties acceptent la décision à l'exception de son effet rétroactif. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME le jugement et statuant à nouveau ; SUPPRIME à compter du 1er mars 2013 le versement de la contribution de Didier X... à l'entretien et à l'éducation des enfants Malory et Loris ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.