Cour d'appel, 22 septembre 2023. 22/06720

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2023 N°2023/. Rôle N° RG 22/06720 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLVH [R] [T] C/ Association [7] [5] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Fabienne DARBOISSE - Me Patrick LANOY - Me Stéphane CECCALDI Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] en date du 07 Avril 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 20/00949. APPELANTE Madame [R] [T], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Fabienne DARBOISSE, avocat au barreau de GRASSE INTIMES Association [7], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES [5], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle PERRIN, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2023. ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2023 Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Le 17 septembre 2016, Mme [R] [T] a été victime d'un accident du travail alors qu'elle était employée par l'association [7]. Par requête expédiée le 2 octobre 2020, Mme [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nice d'une action en faute inexcusable de son employeur. Par jugement du 7 avril 2022, ce tribunal a : - débouté Mme [T] de l'ensemble de ses demandes, - l'a condamnée à payer à l'association [7] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Mme [T] en a relevé régulièrement appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées. Par courrier parvenu au greffe le 23 janvier 2023, Mme [T] a indiqué à la cour se désister de l'instance. Par courriels respectivement adressés au greffe les 20 février 2023 et 30 mai 2023, l'association [7] et la [3] ont déclaré accepter le désistement. MOTIFS Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile, Les intimées n'ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir avant le désistement, il y a lieu de le déclarer parfait et de juger qu'il emporte extinction de l'instance, et dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel doivent être mis à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS La cour, Constate le désistement d'appel et le déclare parfait, Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance, Condamne Mme [R] [T] aux dépens d'appel. Le Greffier Le Président