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Cour d'appel, 01 juillet 2025. 25/00780

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

25/00780

Date de décision :

1 juillet 2025

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Ch. Sociale -Section A N° Minute N° RG 25/00780 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MTIO ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 01 JUILLET 2025 ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Appel d'une décision (N° RG 23/00133) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Montélimar en date du 12 décembre 2024 suivant déclaration d'appel du 28 février 2025 Vu la procédure suivie entre : APPELANTE : Madame [W] [U] [P] [N] née le 10 Janvier 1966 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anne-france BREUILLOT de la SELARL BREUILLOT & AVOCATS, avocat au barreau de Carpentras (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2025-001292 du 03/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) et INTIMEE : S.A.R.L. SARLAT prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es-qualité au siège social N° SIRET 539 225 649 00018 [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG, avocat au barreau d'Avignon Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Fanny MICHON, greffière, Vu la déclaration d'appel enregistrée le 28 fevrier 2025 au greffe de la cour ; Vu l'avis avant caducité de la déclaration d'appel en date du 2 juin 2025 ; Vu les observations écrites de l'appelante en date du 12 juin 2025 acceptant la sanction de caducité ; Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, statuant contradictoirement, par ordonnance susceptible de déféré, PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ; RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ; RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 913-8 du Code de procédure civile ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant. La greffière La conseillère chargée de la mise en état, copies délivrées le mardi 01 juillet 2025

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