Tribunal Administratif de Lille, 23 décembre 2024. 2403637

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, la commune d'Annequin, représentée par Me le Foyer de Costil, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le sous-préfet de Béthune a approuvé les nouveaux statuts du SIVOM de l'Artois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, le SIVOM de l'Artois, représenté par Me Méresse, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la commune d'Annequin au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 et 24 juin 2024, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2024, la commune d'Annequin, représentée par Me le Foyer de Costil, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2024, la commune d'Annequin se désiste de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 3. Il y a par ailleurs lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Annequin la somme de 1 500 euros à verser au SIVOM de l'Artois au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune d'Annequin. Article 2 : La commune d'Annequin versera au SIVOM de l'Artois la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à commune d'Annequin, au SIVOM de l'Artois et au préfet du Pas-de-Calais Fait à Lille, le 23 décembre 2024 Le président de la 2ème chambre, Signé X. FABRE La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier,