Cour de cassation, 03 avril 1996. 94-15.479

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural, ensemble l'article L. 331-3 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 1994), que la société Le Reculet et M. de Y..., propriétaires de parcelles de terre distinctes, données à bail à ferme aux époux X..., leur ont, le 9 avril 1991, fait délivrer respectivement congé pour le 11 novembre 1992 ; que les preneurs ayant contesté ces congés ont demandé l'autorisation judiciaire de céder les baux à leur petit-fils, M. David X... ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'article L. 411-35 du Code rural, auquel renvoie l'article L. 411-64 de ce Code, n'impose aucune autre condition que la majorité ou à défaut l'émancipation du cessionnaire et que le jeune David qui a acquis des diplômes agricoles, tel le certificat d'aptitude à la profession agricole et qui, ayant suivi trois années d'apprentissage, a été sélectionné comme meilleur apprenti de la région dans sa spécialité, présente les garanties financières et de compétence professionnelle voulues pour assurer la bonne exploitation du fonds ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bénéficiaire d'une cession de bail rural doit avoir demandé, avant la date de la cession projetée, l'autorisation préalable prévue par l'article L. 331-3 du Code rural lorsque celle-ci est nécessaire, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M. David X... remplissait les conditions de capacité et d'expérience professionnelle fixées par le décret du 10 juin 1985, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité des congés, l'arrêt rendu le 1er avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.