Cour d'appel, 08 novembre 2023. 22/03803

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 15e chambre ORDONNANCE D'INCIDENT N° RG 22/03803 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VS4O Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 15e chambre de la cour d'appel de Versailles du 08 Novembre 2023 Nous, Régine CAPRA, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/03803 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VS4O dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [J] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Claude JULIEN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0505 APPELANT - DEMANDEUR A L'INCIDENT ET S.A.R.L. DOUNIA TELECOM [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Yacine DJELLAL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1440 INTIMEE - DEFENDEUR A L'INCIDENT **************** Vu l'appel relevé par Monsieur [J] [I] de la décision rendue le 15 Décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. DOUNIA TELECOM, Vu les conclusions d'incident formulées par Monsieur [J] [I] le 10 octobre 2023 par voie électronique aux fins de communication d'une pièce visée dans les conclusions d'intimé, Vu la demande d'observation adressée aux parties le 12 octobre 2023 par voie électronique aux parties, Vu les conclusions d'incident en réponse de la S.A.R.L. DOUNIA TELECOM transmises par voie électronique le 16 octobre 2023 demandant au Juge de la mise en état de constater qu'il a été fait droit à la demande de communication de pièce, Attendu que Monsieur [J] [I] a formulé sans réserve le 30 octobre 2023 par voie électronique un désistement d'incident, Attendu que la partie intimée a communiqué la pièce objet de l'incident ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de donner acte à Monsieur [J] [I] de son désistement d'incident. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Monsieur [J] [I] de son désistement d'incident, RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile). Fait par nous, Régine CAPRA, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffier, ce jour, le 08 Novembre 2023. Le Greffier, La Présidente, Copie aux avocats le