Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 14/14776
N° Portalis 352J-W-B66-CDXIQ
N° MINUTE : 4
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 30 Janvier 2025
DEMANDEURS
Monsieur [W] [F]
et
Madame [K] [O] épouse [F]
[Adresse 4]
[Localité 9]
représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
S.A.R.L. VALORINVEST CONSEIL
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Maître David BRAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0444
S.C.P. ALCAIX & ASSOCIES
[Adresse 10]
[Localité 5]
représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0848
S.C.P. Yvane FALQUE & Olivier CLERMONT
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
SELARL EMJ prise en la personne de Maître [I] [C], ès qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL VALORINVEST CONSEIL
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Maître David BRAMI de la SELEURL SELARL DAVID BRAMI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0444
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l'assignation délivrée par Monsieur [W] [F] et Madame [K] [O] épouse [F] en date du 3 juillet 2014 à la société VALORINVEST CONSEIL et à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 7 juillet 2014 à la SCP ALCAIX & ASSOCIES et en date du 23 jullet 2014 à la SCP OLIVIER CLERMONT, JULIEN GUEZ ET CAMILLE BEAUDOIN (anciennement SCP FALQUE-CLERMONT) ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 5 décembre 2024 de Monsieur [W] [F] et Madame [K] [O] épouse [F] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 10 décembre 2024 de la SCP OLIVIER CLERMONT, JULIEN GUEZ ET CAMILLE BEAUDOIN (anciennement SCP FALQUE-CLERMONT) ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 12 décembre 2024 de la SCP ALCAIX & ASSOCIES ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 16 décembre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu l’absence de conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de Maitre [I] [C] ès qualité de liquidateur de la société VALORINVEST CONSEIL ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE,
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à Monsieur [W] [F] et Madame [K] [O] épouse [F] de leur désistement d'instance et d'action ;
CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la SCP OLIVIER CLERMONT, JULIEN GUEZ ET CAMILLE BEAUDOIN (anciennement SCP FALQUE-CLERMONT), la SCP ALCAIX & ASSOCIES et la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
La greffière Le juge de la mise en état
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