Tribunal judiciaire, 30 septembre 2024. 23/00064

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 24/ DU : 30 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/00064 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GG5C AFFAIRE : [O] / [C] [T] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [F] [O] épouse [C] [T] née le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 1] représentée par Me Nicolas FAUCK, avocat au barreau d’AIN DÉFENDEUR Monsieur [J] [V] [C] [T] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 10] (PORTUGAL) de nationalité Portugaise [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau d’AIN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et de la mise à disposition au greffe Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR Greffier : Madame CHARNAUX DÉBATS : A l’audience du 02 Septembre 2024 hors la présence du public PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire Première grosse + ccc délivrée à le PROCEDURE ET DEBATS Le mariage de Monsieur [J] [V] [C] [T] et de Madame [F] [O] épouse [C] [T] a été célébré le [Date mariage 4] 2004 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 1] (01) sans contrat préalable . Deux enfants , majeurs et autonomes, sont issus de cette union : - [L] [T] né le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 12] (74) , - [X] [T] née le [Date naissance 8] 2003 à [Localité 12] (74) . Par assignation du 04 Janvier 2023 remise au greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE le 09 Janvier 2023 , Madame [F] [O] épouse [C] [T] a demandé le prononcé du divorce sans en indiquer les motifs , motifs du divorce précisés dans ses premières conclusions au fond comme étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil . Monsieur [J] [V] [C] [T] a régulièrement constitué Avocat par voie électronique le 02 février 2023 . Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement juridique . Par ordonnance de mesures provisoires du 31 mars 2023 , le Juge aux Affaires Familiales en qualité de juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE s'est déclaré compétent , a dit qu’il sera fait application de la loi française en ce qui concerne le prononcé du divorce et a notamment : - dit que les mesures provisoires produiront effet à compter de l'introduction de la demande en divorce sauf décision contraire , - attribué provisoirement la jouissance du domicile conjugal à titre non gratuit à Monsieur [J] [V] [C] [T] , - constaté que son conjoint s’était relogé , - dit que Monsieur [J] [V] [C] [T] devra assurer le règlement provisoire du crédit relatif au véhicule BMW X2 à hauteur de 790 € par mois à charge de faire les comptes dans les opérations de partage . Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions notifiées par voie électronique par les parties les 12 octobre 2023 et 16 février 2024 pour l’exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions. La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 25 juin 2024 . L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 02 septembre 2024 avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024 . [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 31 mars 2023 , Vu l'ordonnance de clôture en date du 25 juin 2024 , Se déclare compétent et disons qu’il sera fait application de la loi française en ce qui concerne le prononcé du divorce , Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de : Monsieur [J] [V] [C] [T] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 10] (PORTUGAL) ET DE Madame [F] [O] née le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 11] (01) mariés le [Date mariage 4] 2004 à [Localité 1] (01) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures accessoires : Constate que Madame [F] [O] reprendra l’usage de son nom de jeune fille , Constate que les époux ne demandent pas de prestation compensatoire , Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial, Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 07 septembre 2022 conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du code civil , Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Rejette toute autre demande , Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens , Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile . Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 30 septembre 2024, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES