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Tribunal judiciaire, 01 juillet 2025. 15/18790

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

15/18790

Date de décision :

1 juillet 2025

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 15/18790 - N° Portalis 352J-W-B67-CG26Y N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le 01/07/2025 A Me RAMOND Me METAIS Me RICOUARD ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 01 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [N] [Z] [C] [D] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Anne-sophie RAMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0391 DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030 S.A.R.L. JADE CONSEIL [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Soledad RICOUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0536 Nous Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière, Vu l'assignation délivrée par M. [D] le 25 novembre 2015 à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et de la société JADE CONSEIL ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [D], en date du 2 juin 2025 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 25 juin 2025 ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile. SUR CE Il convient de donner acte à M. [D] de son désistement d'instance et d'action, qui n'a pas à être accepté par la société JADE CONSEIL, cette société n'ayant pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE acte à M. [N] [D] de son désistement d'instance et d'action ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de M. [N] [D], sauf meilleur accord des parties. Faite et rendue à [Localité 7] le 1er juillet 2025. La greffière Le juge de la mise en état

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