Tribunal Administratif de Montreuil, 25 juin 2024. 2408699

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Biangouo Ngniandzian Kanza, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles afin de protéger son droit à un hébergement d'urgence ; 2°) de prononcer la suspension de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui accorder des nuitées supplémentaires au sein d'un dispositif d'hébergement d'urgence ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui accorder des nuitées supplémentaires, jusqu'à l'exécution de l'ordonnance n°1903666 rendue par le tribunal administratif de Montreuil le 17 octobre 2019 ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle ne dispose pas de solution de relogement, qu'elle se trouve dans une situation de vulnérabilité en raison de son état de santé et de la présence d'un enfant, et dès lors qu'elle se trouve en situation de détresse sociale et médicale ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un hébergement d'urgence. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 de ce code précise que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme A serait actuellement dépourvue de toute solution d'hébergement d'urgence, et plus précisément qu'elle ne se trouve plus dans les lieux qu'elle occupait jusqu'à présent. Dès lors, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. Il y a donc lieu de rejeter la requête de Mme A en toutes ses composantes, selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Montreuil, le 25 juin 2024. Le juge des référés, C. TUKOV La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision N°2408699