Cour de cassation, 06 juillet 1978. 77-11.155

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 12 ET 16 DU DECRET N. 72-790 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE LA DECISION DE REJET DU CONTREDIT NE PEUT DONNER FORCE EXECUTOIRE A L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER QU'A L'EGARD DES PARTIES A CETTE ORDONNANCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES AVOIR, SUR REQUETE DE TINET, DONNE INJONCTION A DAME VEUVE X... DE PAYER UNE CERTAINE SOMME DUE PAR SON MARI DECEDE, LE JUGE D'INSTANCE, SAISI D'UN CONTREDIT ET D'UNE DEMANDE DE TINET EN INTERVENTION FORCEE DE DEMOISELLE X..., EN SA QUALITE D'HERITIERE A REJETE LE CONTREDIT ; QUE SUR APPEL DE DAME X... ET DE DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE DAME X... ET DECLARE DEMOISELLE LETOURNEAU Y... DE LA DETTE CONTRACTEE PAR SON PERE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER NE CONCERNAIT QUE DAME X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.