Tribunal judiciaire, 17 octobre 2024. 24/02119

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndic. de copro. L’ IRIS c/ [K], [D] MINUTE N° DU 17 Octobre 2024 N° RG 24/02119 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWN5 Grosse délivrée à Me BRAGANTI Stéphanie Copies délivrées à Monsieur [J] [K] à Madame [X] [D] le DEMANDERESSE: Syndicat des copropriétaires de l’immeuble” L’ IRIS” pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet AGIT SARL Ayant son siège social sis [Adresse 4] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me BRAGANTI Stéphanie, avocat au barreau de Nice DEFENDEURS: Monsieur [J] [K] [Adresse 5] [Localité 1] non comparant, ni représenté Madame [X] [D] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 19 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Octobre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2024 EXPOSE DU LITIGE Par actes d'huissier en date des 23 et 30 avril 2024 , le Syndicat des copropriétaires L'IRIS sis [Adresse 5] [Localité 1] a fait assigner M. [J] [K] et Mme [X] [D] en leur qualité de copropriétaires indivis aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de - la somme de 3553,47 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires L'IRIS sis [Adresse 5] [Localité 1], assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 mars 2024, - la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; M. [J] [K] et Mme [X] [D] bien que régulièrement assignés n'ont pas comparu. A l’audience le demandeur actualise sa demande principale à la somme de 219,42 € ; Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande : - le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée, - l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée, - le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, - les pièces justificatives de frais ; Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 219,42 47 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 mars 2024; Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 22 € à titre de dommages-intérêts ; Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ; CONDAMNE M. [J] [K] et Mme [X] [D] à payer solidairement au Syndicat des copropriétaires L'IRIS sis [Adresse 5] [Localité 1] : - la somme de 219,42 47 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 mars 2024; - la somme de 22 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne les défendeurs aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier. Le Greffier Le Juge