Cour d'appel, 18 septembre 2023. 23/00208

COUR D'APPEL DE [Localité 4] MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 18 SEPTEMBRE 2023 RG N° : N° RG 23/00208 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DRI7 1ère Chambre Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 19 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 22/01165, Nous, Madame Judith DELTOUR, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ROUSSEAU, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00208 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DRI7, Société SCCV NEREE49 [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Robert RINALDO, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANT Madame [Y] [H] Es qualité de liquidateur judiciaire de la société NFI NOFRAG [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Anne-gaëlle GOURANTON de la SCP BALADDA GOURANTON & PRADINES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIME Procédure Vu le jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre rendu le 19 janvier 2023 dans l'instance opposant Mme [Y] [M] és-qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SAS NFI NOFRAG à la SCI Nerée 21, Par déclaration reçue le 1er mars 2023, la SCCV Nérée 49 a interjeté appel de la décision ; la procédure a été enregistrée sous le N°23-208. Le 8 mars 2023, le greffe a notifié à l'appelant l'obligation de paiement du timbre fiscal. Le 8 mars 2023, l'intimée a constitué avocat. Le 14 juin 2023, le greffe a sollicité les observations des parties sur la caducité de la déclaration d'appel. Sans autre observation. Sur ce En application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure. En l'espèce l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel. Nonobstant toutes autres considérations tirées de l'absence de grief, l'appel est caduc par l'effet de la loi et l'écoulement des délais. la SCCV Nérée 49 est condamnée au paiement des dépens. Par ces motifs Nous magistrat chargé de la mise en état - ordonnons la radiation de l'affaire - condamnons la SCCV Nérée 49 au paiement des dépens. La décision a été signée par le magistrat chargé de la mise en état le conseiller La greffière Le magistrat de la mise en état