Tribunal judiciaire, 19 novembre 2024. 24/08117

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur MAGNIER SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE N° RG 24/08117 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LIZH Minute n° 24/01124 PROCÉDURE SUR REQUETE EN MAINLEVEE DE LA MESURE DE SOINS Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MAINLEVÉE DE L’ HOSPITALISATION Le 19 novembre 2024 ; Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté de Marion GUENARD, Greffier, Siégeant en audience publique, DEMANDEUR : Monsieur [X] [L] né le 11 Juin 1968 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 5] Présent, assisté de Maître Me Antoine HELLIO DÉFENDEUR : M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE Non comparant, ni représenté PARTIE INTERVENANTE : Monsieur [S] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] en sa qualité de Curateur En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M. [X] [L], en date du 13 novembre 2024,reçue au greffe le 13 novembre 2024, sollicitant la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte le concernant ; Vu les convocations adressées le 15 novembre 2024 à M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE et à M. [L] [S], Curateur ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 19 novembre 2024 ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté motivé, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux : - nécessitent des soins, - et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public. Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le représentant de l’Etat n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre. Selon l’article R3211-10 du même code, la personne hospitalisée peut présenter à tout moment une requête aux fins de mainlevée de son hospitalisation. En l’espèce l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète de M. [X] [L] doit se poursuivre, suivant le régime des soins sans consentement. La procédure est régulière et il convient donc de faire droit à la requête du représentant de l’État. PAR CES MOTIFS Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort : Rejetons la requête tendant à la mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [X] [L] Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 6]. LE GREFFIER LE JUGE Copie transmise par voie électronique à l’Agence Régionale de la Santé Le 19 novembre 2024 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à M. [X] [L], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement Le 19 novembre 2024 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République Le 19 novembre 2024 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [X] [L] Le 19 novembre 2024 Le greffier,