Cour de cassation, 08 juillet 1970. 75-60.087

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 70-158 DU 26 FEVRIER 1970 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES RECLAMATIONS CONTRE LES ELECTIONS SONT PORTEES DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA PROCLAMATION DE CEUX-CI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LE 18 AVRIL 1970, X..., A LA SUITE DES ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES, COLLEGE DES COMMERCANTS, A DEPOSE UN RECOURS CONTRE LA LISTE Z..., POUR VOIR INVALIDER CETTE LISTE, L'UN DES CANDIDATS, Y..., N'AYANT PAS REGLE SES COTISATIONS ET SE TROUVANT DE CE FAIT INELIGIBLE ; ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A DECLARE X... IRRECEVABLE EN SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA CONTESTATION DONT IL ETAIT SAISI N'AVAIT PAS ETE AU PREALABLE SOUMISE A LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE ET CONCERNAIT, NON LE RESULTAT DES ELECTIONS PUISQUE Y... N'A PAS ETE ELU, MAIS SEULEMENT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE L'Z... ET QUE CE LITIGE ETAIT, EN PREMIER RESSORT, DE LA COMPETENCE DE LA MEME COMMISSION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CONTESTATION RELATIVE A L'ELIGIBILITE D'UN CANDIDAT NE RELEVE PAS DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE, ET, CONCERNANT LES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES, DOIT ETRE SOUMISE AU JUGE D'INSTANCE AUQUEL LA LOI EN RESERVE LE CONTROLE JURIDICTIONNEL ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS, LE 9 MAI 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAMBRAI