Cour d'appel, 18 novembre 2024. 24/00566

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24-225 N° RG 24/00566 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VLDB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Sandrine KERVAREC, greffière, Statuant sur l'appel formé le 08 Novembre 2024 à 12 h 21 par Me Valérie CASTEL-PAGÈS, avocat au barreau de RENNES au nom de : Mme [P] [L] née le 01 Mars 1943 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] précédemment hospitalisée au Centre Hospitalier Guillaume Regnier ayant pour avocat Me Valérie CASTEL-PAGÈS, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 31 Octobre 2024 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de RENNES qui a autorisé le maintien de son hospitalisation complète ; En l'absence de [P] [L], régulièrement avisée de la date de l'audience, représentée par Me Valérie CASTEL-PAGÈS, avocat En l'absence du tiers demandeur, M. [S] [L], régulièrement avisé, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 14 novembre 2024, lequel a été mis à disposition des parties, En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé, Après avoir entendu en audience publique le 14 Novembre 2024 à 14 H 00 l'avocat de l'appelant en leurs observations, A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Le 21 octobre 2024, Mme [P] [L] a été admise en soins psychiatriques à la demande de son fils, M. [S] [L]. Le certificat médical du 21 octobre 2024 à 16h20 du Dr [D] [W], n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil, a établi la présence d'une tachypsychie, de passage du coq à l'âne, d'une désorganisation de la pensée, d'une agressivité, nottament envers la secrétaire et les autres patients du cabinet, de menaces suicidaires et de doutes sur l'observance chez Mme [L] de son traitement. Les troubles ne permettaient pas à Mme [L] d'exprimer un consentement. Le médecin a estimé que son hospitalisation devait être assortie d'une mesure de contrainte. Le certificat médical du 21 octobre 2024 à 19h28 du Dr [I] [X] a décrit une patiente très labile dans son discours, présentant une logorrhée, se montrant désinhibée dans l'échange. Elle passait du coq à l'âne, avait pu avoir ce jour des comportements hétéro-agressifs avec du personnel soignant. Les troubles ne permettaient pas à Mme [L] d'exprimer un consentement. Le médecin a estimé que l'hospitalisation de Mme [L] devait être assortie d'une mesure de contrainte. Par une décision du 21 octobre 2024 du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier, Mme [L] a été admise en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Le certificat médical des ' 24 heures établi le 22 octobre 2024 à 11h40 par le Dr [G] [E] et le certificat médical des ' 72 heures établi le 24 octobre 2024 à 10h15 par le même médecin ont préconisé la poursuite de l'hospitalisation complète. Par décision du 24 octobre 2024, le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier a maintenu les soins psychiatriques de Mme [L] sous la forme d'une hospitalisation complète pour une durée d'un mois. Par requête reçue au greffe le 25 octobre 2024, le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier a saisi le tribunal judiciaire de Rennes afin qu'il soit statué sur la mesure d'hospitalisation complète. (Transmis sans avis motivé à cette date) Le certificat médical de saisine du magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte établi le 28 octobre 2024 par le Dr [E] a décrit un trouble de l'humeur en décompensation maniaque avec comorbidité addictive à l'alcool. La décompensation évoluait depuis plusieurs mois avec conflits de voisinage, nombreux projets immobiliers peu réalistes... La patiente était initialement logorréhique, revendicatrice, projective. La clinique tendait à s'apaiser mais la patiente restait anosognosique avec des rationalisations morbides. Le médecin a estimé que l'état de santé de Mme [L] relevait de l'hospitalisation complète. Par ordonnance en date du 31 octobre 2024, le magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Rennes a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète. Mme [L] a interjeté appel de l'ordonnance du 31 octobre 2024 par l'intermédiaire de son avocate par courriel du 08 novembre 2024 à 12h21. Deux moyens étaient soulevés au soutien de la demande de mainlevée : - la violation des articles L. 3211-12 et L. 3211-3 du Code de la santé publique en ce que la décision d'admission en hospitalisation complète du 21 octobre 2024 n'a été notifiée que le 23 octobre 2024 sans justifications médicales, irrégularité faisant nécessairement grief pour le conseil de Mme [L] - la violation des articles L. 3211-3 alinéa premier et R. 3211-24 du Code de la santé publique en ce que la poursuite de la mesure était nécessaire. Le centre hospitalier a fait parvenir le 14 novembre 2024 une décision de levée de la mesure datée du 12 novembre et notifiée le 13 novembre 2024. Le ministère public a sollicité le 14 novembre 2024 la confirmation de l'ordonnance attaquée. A l'audience du 14 novembre 2024, Mme [L] n'a pas comparu, son conseil a indiqué avoir appelé sa cliente qui était toujours dans l'unité et qui ignorait qu'une levée a été ordonnée. Elle soulignait la récurrence de cette situation. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R. 3211-18 du Code de la santé publique, le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Selon l'article R. 3211-19 dudit Code, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel et la déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure. En l'espèce, Mme [L] a formé le 08 novembre 2024 un appel de la décision du magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Rennes du 31 octobre 2024. Cet appel, régulier en la forme, sera donc déclaré recevable. Sur l'objet de l'appel : En raison de la décision du directeur du [Adresse 4] [Localité 6] en date du 12 novembre 2024 notifiée le 13 novembre 2024 mettant fin à la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [L], force est de constater que cette dernière n'est plus sous le régime des soins contraints et que son appel est devenu sans objet. Il n'y aura donc pas lieu à statuer. Les dépens seront laissés à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS Catherine LEON, présidente de chambre, statuant publiquement, en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte, Constate que l'appel de Mme [O] [L] est devenu sans objet, Dit n'y avoir lieu à statuer, Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Fait à [Localité 6], le 18 Novembre 2024 à 15 heures LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Catherine LEON, Présidente Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [P] [L] , à son avocat, au CH et [Localité 3]/tiers demandeur/curateur-tuteur Le greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte Le greffier