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Cour d'appel, 10 décembre 2024. 24/19137

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

24/19137

Date de décision :

10 décembre 2024

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 24/19137 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLWB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Novembre 2024 Date de saisine : 26 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers Décision attaquée : n° 1124000534 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] le 18 Octobre 2024 Appelante : Madame [G] [F], représentée par Me Yann GRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 381 Intimées : Etablissement Public [7] [Localité 6][1][Localité 5] Société [Adresse 4] Société [3] Société [2] ORDONNANCE DE RADIATION (TOUTES CAUSES) (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Caroline GAUTIER, greffier, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que le dossier a été distribué à la chambre 4-9 section A qui n'est pas compétente pour ce contentieux et qu'elle relève de la section B de la même chambre. PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire et le réenrôlement à la chambre 4-9 B sous le numéro qui sera indiqué aux parties ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 10 Décembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties

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