Cour d'appel, 25 juin 2025. 25/06822
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
25/06822
Date de décision :
25 juin 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/06822 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4GU
Chambre 1-1
Ordonnance n° 2025/M210
M. [P] [G]
Représentant : Me Yveline LE GUEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
S.N.C. SOCIETE RIONDET TABAC DE LA GARE
Intimé
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assisté de Mme [N] [H] ;
Vu les articles 497 et 502 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de ces dispositions que l'appel d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel sur intérêts civils doit être fait au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu qu'en l'espèce Me Yveline LE GUEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE a relévé appel d'un jugement sur intérêts civils rendu par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence en date du 20 juin 2025 devant la chambre civile 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence par la voie électronique ;
Attendu que par message RPVA du 17 juin 2025, le magistrat de la mise en état a sollicité les observations du conseil de M. [P] [G] ;
Attendu que le conseil de M. [P] [G] a répondu par message RPVA le 23 juin 2025 ;
Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ses éléments que l'acte d'appel ne répond pas aux exigences des articles sus-visés ;
Attendu que l'appel doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 06 Juin 2025 par Me Yveline LE GUEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE contre la décision rendue le 20 Juin 2025 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence statuant en matière correctionnelle sur intérêts civils.
Fait à [Localité 3], le 25 Juin 2025
Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux parties ce jour par courrier
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