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Cour d'appel, 25 juin 2025. 25/06822

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

25/06822

Date de décision :

25 juin 2025

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Texte intégral

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/06822 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4GU Chambre 1-1 Ordonnance n° 2025/M210 M. [P] [G] Représentant : Me Yveline LE GUEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant S.N.C. SOCIETE RIONDET TABAC DE LA GARE Intimé ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assisté de Mme [N] [H] ; Vu les articles 497 et 502 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que l'appel d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel sur intérêts civils doit être fait au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu qu'en l'espèce Me Yveline LE GUEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE a relévé appel d'un jugement sur intérêts civils rendu par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence en date du 20 juin 2025 devant la chambre civile 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence par la voie électronique ; Attendu que par message RPVA du 17 juin 2025, le magistrat de la mise en état a sollicité les observations du conseil de M. [P] [G] ; Attendu que le conseil de M. [P] [G] a répondu par message RPVA le 23 juin 2025 ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ses éléments que l'acte d'appel ne répond pas aux exigences des articles sus-visés ; Attendu que l'appel doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 06 Juin 2025 par Me Yveline LE GUEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE contre la décision rendue le 20 Juin 2025 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence statuant en matière correctionnelle sur intérêts civils. Fait à [Localité 3], le 25 Juin 2025 Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux parties ce jour par courrier

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