Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 20/02088

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 20/02088 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VJR2 Minute n° : JUGEMENT DE DESISTEMENT du 18 décembre 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 18 décembre 2024 partie demanderesse S.A.S.U. [6] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me MEZIANI avocat au barreau de Paris, dispensé de comparution partie défenderesse [7] Service contentieux général [Localité 5] comparante en la personne de [Y] [F] munie d’un pouvoir spécial Composition du Tribunal Président : Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur : [O] ALIOUCHE Assesseur collège salarié : [K] [U] Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffiere MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Vu la déclaration de désistement du conseil de la S.A.S.U. [6] par courriel en date du 12 décembre 2024, PAR CES MOTIFS Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, Prend acte du désistement de la S.A.S.U. [6], Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S.U. [6], Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile). Jugement prononcé le 18 décembre 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffiere. Doriane SWIERC Greffiere Jérôme WITKOWSKI Président Notification le : Une copie certifiée conforme à : -S.A.S.U. [6] - [7] - Me Rachid MEZIANI, ([Localité 8]) Une copie certifiée conforme au dossier