Cour d'appel, 13 février 2024. 22/04503

13/02/2024 ARRÊT N° N° RG 22/04503 N° Portalis DBVI-V-B7G-PFNR MD / RC Décision déférée du 24 Novembre 2022 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE ( 21/05174) MME TAVERNIER [K] [P] [T] [H] [V] épouse [P] C/ S.A.S. STELLIUM IMMOBILIER INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTS Monsieur [K] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [T] [H] [V] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S. STELLIUM IMMOBILIER Immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 384 850 095, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Hervé JEANJACQUES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2023 en audience publique, devant la Cour composée de : M. DEFIX, président J.C. GARRIGUES, conseiller A.M. ROBERT, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : N.DIABY ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par M. DEFIX, président, et par N.DIABY, greffier de chambre. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE ' ''''''''''' La société civile de construction vente (Sccv) «'Sci [8]'» a entrepris la construction d'un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, dénommé '[9]', situé [Adresse 4] et [Adresse 7] à [Localité 6] (11). ' ''''''''''' Par contrat de mandat conclu le 26 mars 2004, la Sccv «'Sci [8]'» a confié à la Sas Omnium conseil, désormais dénommée Stellium immobilier, la commercialisation des biens immobiliers de la résidence susvisée, moyennant une rémunération de 13,6% hors taxes sur le prix de vente toutes taxes comprises, versée lors de la signature de l'acte authentique. ' L'investissement immobilier devait permettre aux acquéreurs de bénéficier d'un régime d'amortissement fiscal prévu par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 'urbanisme et habitat', dite 'loi de Robien' ou 'dispositif Robien classique', codifié à l'article 31 h) du code général des impôts, en contrepartie d'une obligation de location durant une période de neuf années. ' Par acte sous seing privé du 3 juin 2004, M. [K] [P] et Mme [T] [V] épouse [P], ont conclu avec la Sccv «'Sci [8]'», un contrat de réservation portant sur un appartement de type T2 et un emplacement de stationnement pour un prix toutes taxes comprises de 125 190 euros. ' ''''''''''' M. et Mme [P] ont, concomitamment, signé un mandat de gestion avec la Sas Epi. ' ''''''''''' Par acte authentique du 6 janvier 2005, rédigé par Maître [X], notaire, M. et Mme [O] ont acquis, en l'état futur d'achèvement, les biens réservés. ' ''''''''''' Cette acquisition a été financée intégralement au moyen d'un prêt conclu auprès de la Sa Société générale. ' Les biens ont été livrés le 30 août 2006. ' ''''''''''' Un premier contrat de bail a été conclu le 6 février 2008. ' ''''''''''' En raison du retard dans la location de l'appartement, M. et Mme [P] ont perdu le bénéfice de l'avantage fiscal. ' ''''''''''' Le prêt a été soldé par anticipation, suite à son rachat financé par un nouveau prêt, le 4 août 2014 auprès de la Sa Banque populaire, puis le 9 octobre 2020 auprès de la Sa Société générale. ' ''''''''''' Le 11 juin 2021, la Sas Aux belles demeures a évalué le prix de revente du bien à 45'000 euros. ' ''''''''''' -:-:-:- ' ''''''''''' Par acte d'huissier du 4 novembre 2021, M. [K] [P] et Mme [T] [V] épouse [P] ont fait assigner la Sas Stellium immobilier devant le tribunal judiciaire de Toulouse afin d'obtenir sa condamnation à réparer les préjudices subis. ' -:-:-:- ' ''''''''''' Par ordonnance du 24 novembre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a': ' - accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la Sas Stellium immobilier, - déclaré irrecevable comme prescrite l'action indemnitaire intentée par M. et Mme [P] à l'encontre de la Sas Stellium immobilier au titre de la vente intervenue le 6 janvier 2005, - condamné in solidum M. et Mme [P] aux dépens de l'instance, - autorisé Maître Jeanjacques, avocat, à recouvrer auprès de M. et Mme [P] ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - débouté les parties de leur demande indemnitaire formulée au titre de leurs frais irrépétibles, - rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit. ' ''''''''''' Le juge de la mise en état a considéré que s'agissant de l'obligation d'information relative à la surévaluation du prix d'acquisition du bien, les acquéreurs devaient faire des vérifications élémentaires et que le dommage s'était manifesté lors de la signature du premier contrat de location, 17 mois après la livraison du bien, et alors qu'en l'absence de perception des gains fiscaux espérés, l'équilibre global de l'opération était mis à mal. ' ''''''''''' Il a considéré que dès lors qu'ils ne querellaient que la valeur du bien sans se prévaloir d'un préjudice fiscal, le point de départ du délai de prescription ne pouvait être reporté à l'issue de la période de location obligatoire et lors de l'estimation du prix de revente possible du bien. ' -:-:-:- ' ''''''''''' Par déclaration du 28 décembre 2022, M. [K] [P] et Mme [T] [V] épouse [P] ont interjeté appel de l'ordonnance en ce qu'elle a': ' - accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la Sas Stellium immobilier, - déclaré irrecevable comme prescrite l'action indemnitaire intentée par M. et Mme [P] à l'encontre de la Sas Stellium immobilier au titre de la vente intervenue le 6 janvier 2005, - condamné in solidum M. et Mme [P] aux dépens de l'instance, - autorisé Maître Jeanjacques, avocat, à recouvrer auprès de M. et Mme [P] ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - débouté les parties de leur demande indemnitaire formulée au titre de leurs frais irrépétibles, - «'rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit'». ' EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES ' ''''''''''' Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er février 2023, M. [K] [P] et Mme [T] [V] épouse [P], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 2224 du code civil et 699 du code de procédure civile, de': ' - infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a': ' ' accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la Sas Stellium immobilier, ' déclaré irrecevable comme prescrite l'action indemnitaire intentée par M. et Mme [P] à l'encontre de la Sas Stellium immobilier, ' condamné M. et Mme [P] aux dépens de l'instance, ' autorisé Maître Jeanjacques, avocat, à recouvrer auprès de M. et Mme [P] ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ' Et suivant, statuant à nouveau': ' - «'dire et juger'» que le point de départ du délai de prescription doit être fixé au plus tôt à la date du 11 juin 2021, - «'dire et juger'» que l'action de M. et Mme [P] introduite par exploit d'huissier du 4 novembre 2021 est manifestement recevable et non prescrite, - réserver des dépens d'appel. '' À l'appui de leurs prétentions, les appelants soutiennent que': ' - les manquements de la société Stellium immobilier à son obligation d'information, de conseil et de mise en garde les ont conduits à s'exposer au risque que la valeur du bien au terme de l'engagement de location ne permette pas de réaliser un capital net supérieur à l'effort d'épargne fourni, - ils ont subi un préjudice de perte de chance d'éviter ce risque, - l'objectif de l'opération était de se constituer un capital tout en profitant des avantages fiscaux Robien classique, - la prescription court à compter du jour où le dommage a été révélé à la victime, qui ne peut être le jour de conclusion du contrat, - le dommage se révèle à la victime au jour où le risque sur lequel elle devait être informée se réalise, soit, en l'espèce, au terme de l'opération le 11 juin 2021, date de l'estimation de leur bien, - la perte de l'avantage fiscal n'a pas rendu certaine la réalisation du préjudice puisqu'elle n'empêchait pas l'opération de demeurer patrimonialement avantageuse, outre que l'espoir d'un gain était encore très substantiel, - le manquement reproché à la société Stellium immobilier n'est pas de ne pas les avoir informés de la surévaluation du prix d'acquisition du bien mais de ne pas les avoir informés des perspectives réelles de valorisation du bien au terme de l'engagement de location, - l'existence d'un tel préjudice ne peut être apprécié qu'au terme de l'opération. ' ''''''''''' Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 18 septembre 2023, la Sas Stellium immobilier, intimée, demande à la cour de': ' «'Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, Prenant droit de l'ensemble des éléments de la cause,'» ' - débouter les appelants de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, ' En conséquence, ' - confirmer l'ordonnance rendue par Mme la juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse le 24 novembre 2022 en ce qu'elle a': «'- accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la Sas Stellium immobilier, - déclaré irrecevable comme prescrite l'action indemnitaire intentée par M. et Mme [P] à l'encontre de la Sas Stellium immobilier au titre de la vente intervenue le 6 janvier 2005, - condamné in solidum M. et Mme [P] aux dépens de l'instance, - autorisé Maître Jeanjacques, avocat, à recouvrer auprès de M. et Mme [P] ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'», ' Et, statuant à nouveau, ' - rejeter comme prescrites les demandes d'indemnisation formulées à l'encontre de la Sas Stellium immobilier par M. et Mme [P], - condamner reconventionnellement et solidairement M. et Mme [P] à payer à la Sas Stellium immobilier la somme de 4'000 euros hors taxes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner enfin solidairement M. et Mme [P], aux entiers dépens tant de première instance que d'appel, le tout avec distraction du tout au profit de Maître Hervé Jeanjacques, avocat, sur ses affirmations de droit, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. ' ''''''''''' À l'appui de ses prétentions, l'intimée soutient que': ' - le préjudice né d'un défaut d'information et de conseil constitué par une perte de chance de ne pas contracter naît de la conclusion du contrat et prend naissance à cette date, - une estimation diligentée à la discrétion des acquéreurs douze ans après la livraison du bien immobilier ne peut pas être considérée comme une circonstance objective propre à retarder le point de départ du délai de prescription, et présente un caractère potestatif, - le préjudice découlant de la prétendue surévaluation du bien se manifeste dès la conclusion de la vente ou lorsque la demande locative ne s'est pas confirmée, - les acquéreurs étaient en mesure de se renseigner sur les prix pratiqués localement, - le point de départ du délai de prescription ne peut dépendre de la décision de vendre des acquéreurs, - M. et Mme [P] ont fait estimer leur bien cinq ans après le terme de la période de neuf ans, confirmant que cette date n'est que purement théorique, - la période de location obligatoire ne saurait s'analyser en l'empêchement d'agir prévu par l'article 2234 du code civil, - l'estimation réalisée en 2021 ne tient pas compte des aléas économiques et de l'évolution du marché et ne peut être un élément objectif et déterminant permettant de prouver une surévaluation du bien en 2005, - une période de vacance locative est de nature à alerter l'acquéreur sur la valeur du bien et mettre en évidence un défaut d'attractivité de la zone d'implantation, - le potentiel locatif, l'évaluation des loyers, les frais exposés et plus généralement, la rentabilité de l'opération devaient nécessairement être connus par les acquéreurs au plus tard le 30 septembre 2007, date à laquelle ils ont été informés d'une période de vacance locative de plus de douze mois ainsi que de la perte du bénéfice fiscal pour laquelle ils affirment avoir été indemnisés, - s'agissant de l'absence de plus-value à la revente du bien, la capitalisation de l'investissement n'est pas entrée dans le champ contractuel, la Sas Stellium immobilier ne s'est pas engagée à garantir une augmentation de la valeur du bien lors de sa revente, qui ne constituait qu'une hypothèse, - l'objet des contrats de réservation et de vente ne concerne que l'acquisition d'un bien immobilier à des fins locatives et aucune revente avec plus-value n'est entrée dans le champ contractuel, - le risque de perte de valeur vénale du bien en raison d'une crise immobilière ou de la fluctuation du marché est inhérent à tout achat immobilier et ne peut être ignoré des acquéreurs, - le point de départ du délai de prescription ne peut qu'être fixé au jour de la signature du contrat de vente le 6 janvier 2005, - si le point de départ devait être reporté au terme de la période de location de 9 ans, le point de départ aurait été le 30 août 2015, de sorte que l'action était prescrite au 30 août 2020. ' MOTIVATION DE LA DÉCISION ' - Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité'dirigée contre la Sas Stellium immobilier': ' ''''''''''' 1. M. et Mme [P] reprochent en l'espèce à la Sas Stellium immobilier d'avoir manqué à son obligation d'information à leur égard. Ils lui reprochent de s'être abstenue de réaliser une étude sur les perspectives réelles de valorisation du bien au terme de l'engagement de location et de ne pas les avoir informés des risques relatifs à la rentabilité de l'opération. ' Ils ne critiquent pas, à ce titre, le montant des loyers perçus, le bénéfice du dispositif fiscal prévu et le prix d'acquisition mais seulement la rentabilité réelle de leur placement financier eu égard à la valeur du bien à l'issue de la période de location. ' La cour, tenue de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action ne peut statuer sur son bien-fondé et ne doit répondre qu'aux moyens des parties relatifs à la recevabilité de l'action. ' Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé au terme d'une période de vacance locative même significative, quand bien même elle aurait fait perdre aux acquéreurs le bénéfice des avantages fiscaux, ni tenir compte du montant des loyers perçus dès lors que les acquéreurs ne se prévalent pas d'un défaut de rentabilité locative, d'une surévaluation initiale du prix de vente, ou d'un préjudice fiscal, mais d'une perte de rentabilité de l'opération en considération de la seule valeur du bien au terme de l'opération de défiscalisation. Selon l'article 2270-1 du code civil, en sa rédaction applicable à la date de l'acte de vente, «'les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation'». L'article 2224 du code civil, en vigueur à compter de la loi du 17 juin 2008'portant réforme de la prescription en matière civile'dispose désormais que'«'les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq'ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer'». La loi du 17 juin 2008 précitée n'a pas eu pour effet de modifier le point de départ du délai de la prescription extinctive ayant commencé à courir antérieurement à son entrée en vigueur (Civ. 3e, 16 sept. 2021, n° 20-17.625). Le dispositif de faveur dit «'de Robien'» permet d'opérer une réduction d'impôt sur les revenus, calculée sur le prix d'acquisition du bien immobilier à concurrence d'un pourcentage évolutif dans le temps, au cours des neuf années suivant l'acquisition, atteignant 50% du prix d'acquisition, et sous condition de location non meublée du bien immobilier pendant cette durée. Il en résulte que les variables fondamentales dans le cadre de ce mécanisme d'optimisation fiscale sont d'une part le prix d'acquisition du bien immobilier, qui détermine le montant de la réduction d'impôt sur le revenu, et la mise en location qui à la fois conditionne le bénéfice de la réduction d'impôt mais également complète le gain fiscal réalisé par l'acquéreur afin, notamment, de financer le remboursement du crédit immobilier souscrit pour le paiement du prix d'acquisition. Au regard des circonstances de la cause, et compte tenu de la nature de l'opération à laquelle la société Stellium immobilier a prêté son concours, soit une opération dont l'opportunité ne s'apprécie que sur le long terme, il convient, pour fixer le point de départ de l'action en responsabilité au titre d'un manquement au devoir d'information et de conseil, de rechercher la date à laquelle M. et Mme [P] ont connu les faits leur permettant d'exercer leur action, soit la date à laquelle s'est manifesté concrètement le préjudice allégué. ' Si, s'agissant de la valeur de l'immeuble acquis au terme de l'opération, le dommage lié à l'absence d'information sur la rentabilité de l'opération est né au jour de la vente, celui-ci est susceptible de n'être révélé à l'acquéreur qu'ultérieurement. ' En l'espèce, les avantages fiscaux devaient être obtenus sur le fondement de la loi de Robien, codifiée à l'article 31 h) du code général des impôts, tel qu'il fut en vigueur du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004 en vertu de laquelle le propriétaire doit louer le logement pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale, avec la possibilité de prolonger le bénéfice des avantages fiscaux par périodes de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, soit quinze ans au total. ' L'article susvisé dispose que «'cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure'». ' Or, en l'espèce, les acquéreurs ont perdu le bénéfice des avantages fiscaux en raison d'une absence de location dans le délai prévu par les textes, la vacance locative ayant duré 17 mois à compter de la livraison du bien. ' Il ne peut donc être considéré que les acquéreurs ont conservé le bien dans un objectif de défiscalisation et qu'il doit être tenu compte, dans l'appréciation du point de départ du délai de prescription, de la durée de location obligatoire ou facultative permettant le bénéfice des avantages fiscaux. ' ' En outre, que les acquéreurs bénéficient ou non des avantages fiscaux visés, le terme de la période de défiscalisation obligatoire ou facultative ne conduit pas nécessairement les acquéreurs à mettre en vente leur bien. ' En effet, tel que cela ressort de la plaquette de présentation de la résidence produite aux débats, l'acquisition immobilière est considérée comme un placement idéal, mêlé à un objectif de défiscalisation, certes, mais constituant seulement un des motifs de réalisation de l'investissement. En effet, au-delà de la recherche de bénéfices fiscaux, l'acquéreur qui opte pour un dispositif fiscal fondé sur une acquisition immobilière se constitue un patrimoine immobilier source de revenus constitués par des loyers. ' Le terme du bénéfice, réel ou initialement projeté et non survenu, des avantages fiscaux ne saurait donc être retenu comme le point de départ du délai de prescription, dès lors que ce n'est pas à cette date que les acquéreurs ont pu se rendre compte de l'absence de rentabilité de l'opération qu'ils allèguent. ' En effet, s'agissant d'un investissement immobilier locatif avec défiscalisation, la manifestation du dommage pour les acquéreurs ne peut résulter que de faits susceptibles de leur révéler l'impossibilité d'obtenir la rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat (Civ. 2, 5 octobre 2023, n°23-13.104), les juges du fond doivent donc rechercher, lorsque cela leur est demandé, si les acquéreurs ne l'ont pas découvert l'erreur sur le prix lors de l'estimation du bien effectuée à leur demande (Civ. 3, 15 juin 2022, n° 21-15.726). ' Dès lors que le point de départ du délai de prescription est déterminé par la connaissance qu'a la victime potentielle du dommage qu'elle subit en lien avec un fait générateur, il importe peu que cette connaissance résulte d'un fait extérieur à sa personne ou soit dû à un comportement positif de sa part, à l'instar de la réalisation de l'estimation de son bien par l'acquéreur dans le cadre d'une opération de défiscalisation. ' En outre, il convient de relever qu'il s'agissait d'une opération globale intégrant un prêt immobilier dont la durée de remboursement était initialement de 22 ans, étant précisé que le cas de figure présent concerne la relation entre un professionnel et des consommateurs. ' En l'espèce l'estimation a été réalisée le 11 juin 2021 alors que le prêt courait encore pour de nombreuses années. ' Doit, en conséquence, être retenu comme point de départ de l'action en responsabilité dirigée contre le conseiller en gestion de patrimoine, la date de la réalisation de l'estimation de leur bien immobilier ou de la vente de leur bien, faisant état d'une perte importante de valeur. ' M. et Mme [P] ont fait estimer leur bien le 11 juin 2021 par la Sas Aux belles demeures pour un montant de 45'000 euros. ' C'est donc à compter de ce jour que la prescription de l'action en responsabilité contre la Sas Stellium immobilier a commencé à courir. ' Les acquéreurs avaient donc jusqu'au 11 juin 2026 pour la faire assigner en justice. ' Or, ils ont fait assigner la Sas Stellium immobilier le 4 novembre 2021 devant le tribunal judiciaire de Toulouse afin d'obtenir sa condamnation à réparer leur préjudice matériel. ' ''''''''''' Leur action est donc recevable. ' ''''''''''' Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse le 24 novembre 2022. ' - Sur les dépens et frais irrépétibles : ' 2. La Sas Stellium immobilier, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera condamnée aux dépens de l'incident de première instance et d'appel. ' L'ordonnance rendue le 24 novembre 2022 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse sera en conséquence infirmée à ce titre. ' 3. Il résulte de la combinaison des articles 562 et 964 alinéa 3 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 que la partie qui entend voir infirmer des chefs du jugement critiqués doit formuler des prétentions en ce sens dans le dispositif de ses conclusions d'appel, le dispositif des conclusions de l'appelant devant comporter, en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement frappé d'appel, des prétentions sur le litige sans lesquelles la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement frappé d'appel. Si la déclaration d'appel visait le chef de jugement relatif aux frais irrépétibles, la cour constate que ledit chef n'est pas repris dans le dispositif des conclusions des appelants. L'ordonnance entreprise ne peut donc qu'être confirmée sur ce point. Il sera également constaté que les appelants ne formulent aucune demande au titre des frais irrépétibles exposés en appel. La demande de la Sas Stellium immobilier, partie perdante, fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, sera, quant à elle, rejetée. ' PAR CES MOTIFS': ' La cour statuant, dans la limite de sa saisine, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, ' Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 24 novembre 2022 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse sauf en ce qu'il a débouté les parties de leur demande indemnitaire formulée au titre des frais irrépétibles. ' Statuant à nouveau et y ajoutant, ' Déclare recevable l'action en responsabilité dirigée par M. [K] [P] et Mme [T] [V] épouse [P] à l'encontre de la Sas Stellium immobilier. ' Condamne la Sas Stellium immobilier aux dépens de l'incident de première instance et d'appel. ' Déboute la Sas Stellium immobilier de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ' ' Le Greffier Le Président N. DIABY M. DEFIX .