Cour de cassation, 29 octobre 1973. 72-12.443

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, DECIDE QUE LES BAUX CONSENTIS PAR DUVIGNAC A SES LOCATAIRES, ET NOTAMMENT A DIAZ, CONSTITUAIENT UNE OPERATION DE LOTISSEMENT, ET PRONONCE, EN RAISON DU DEFAUT D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE NECESSAIRE POUR UNE TELLE OPERATION, LA NULLITE DU BAIL CONSENTI A DIAZ ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ORDONNE LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF PAR LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, < POUR QU'IL Y AIT CONSTITUTION D'UN LOTISSEMENT, IL FAUT QU'UNE PROPRIETE FONCIERE SOIT DIVISEE VOLONTAIREMENT PAR DES VENTES OU DES LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES, EFFECTUEES EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS, D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX, QUE LE FONDS SOIT APPELE, MALGRE SA FRAGMENTATION, A CONSERVER UNE CERTAINE COHESION DEPENDANT D'UN PLAN D'ENSEMBLE PREETABLI, NOTAMMENT PAR LA CREATION D'UNE VOIRIE ET DE CANALISATIONS COMMUNES, QUE LE SEUL FAIT D'AVOIR CONSENTI PLUSIEURS BAUX DE PARCELLES SUR SON TERRAIN NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR QUE DUVIGNAC AVAIT CREE UN LOTISSEMENT REPONDANT A CETTE DEFINITION > ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, < CONSTITUENT UN LOTISSEMENT, AU SENS DU PRESENT DECRET, L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR BUT OU AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES FONCIERES, PAR VENTES OU LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES, EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS OU D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX >, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE < DUVIGNAC, PROPRIETAIRE DE PLUSIEURS HECTARES DE FORETS EN BORDURE DU LAC DE CAZEAUX, AU LIEU DIT BROUHAILLE-MAGUIDE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BISCAROSSE, A LOUE PLUS DE QUATRE VINGTS LOTS DE TERRAINS A DIVERS PRENEURS, PAR LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES, EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS SECONDAIRES, FIXES OU DEMONTABLES, OU DE JARDINS > ; QU'A JUSTE TITRE, ILS ONT CONSIDERE < QUE CES OPERATIONS, AYANT EU POUR BUT ET POUR RESULTAT LA DIVISION DE LA PROPRIETE DE DUVIGNAC, AUX FINS DE LOCATIONS POUR LA CREATION D'HABITATIONS OU DE JARDINS >, CONSTITUAIENT UN LOTISSEMENT AU SENS DU TEXTE PRECITE > ; QU'IL S'ENSUIT QUE DIAZ, QUI A PRIS A BAIL, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER NOVEMBRE 1965, UNE PARCELLE DE HUIT ARES POUR Y CONSTRUIRE UN CHALET OU UNE MAISON D'HABITATION, EST MAL FONDE EN SON MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LE RECOURS EN GARANTIE FORME PAR DIAZ CONTRE SON BAILLEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DIAZ A FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE < L'ACTION FORMEE PAR LE PREFET DES LANDES ETANT FONDEE SUR L'INOBSERVATION, PAR DUVIGNAC, DE LA REGLEMENTATION SUR LES LOTISSEMENTS, IL NE POUVAIT ETRE RESPONSABLE DE CETTE INFRACTION QU'IL N'A PAS COMMISE, LE FAIT QUI LUI EST IMPUTE ETANT DIFFERENT DE CELUI QUI SERT DE FONDEMENT A L'ACTION PRINCIPALE, ET DIAZ NE POUVANT, EN OUTRE, SE SUBSTITUER A SON BAILLEUR POUR REMPLIR LES OBLIGATIONS DE CE DERNIER > ; QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LE CHALET DEMONTABLE CONSTRUIT PAR DIAZ ETAIT SOUMIS A L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE BAIL DE DIAZ PREVOIT QUE LE LOCATAIRE < PRENDRA L'IMMEUBLE LOUE DANS L'ETAT DANS LEQUEL IL SE TROUVE PRESENTEMENT ET IL POURRA Y FAIRE CONSTRUIRE CHALET OU MAISON D'HABITATION, MAIS EN SE CONFORMANT AUX LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR DE MANIERE QUE LE BAILLEUR NE SOIT NI INQUIETE NI RECHERCHE A CE SUJET >, ET, RETENANT QUE < DIAZ, QUI VIOLE EN PERMANENCE LES DISPOSITIONS DU DECRET N. 62-461 DU 13 AVRIL 1962 ET CELLES DE L'ARRETE DU 25 AVRIL 1963, EN S'ABSTENANT DE DEMANDER, POUR LA MAISON DEMONTABLE QU'IL A EDIFIEE POUR PLUS DE TROIS MOIS SUR LE LOT LOUE ET FAISANT PARTIE DU LOTISSEMENT LITIGIEUX, UNE AUTORISATION PREFECTORALE D'OCCUPATION DES SOLS >, LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE DIAZ DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SON ACTION EN GARANTIE CONTRE DUVIGNAC < DES LORS QUE, DANS LES CLAUSES DU BAIL, ETAIT EXPRESSEMENT MENTIONNEE L'EXISTENCE D'OBLIGATIONS LEGALES ET D'UNE LEGISLATION QUE LE PRENEUR ET LE BAILLEUR ONT VOULU IGNORER > ; QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU