Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me HANOUN (E679) et Me BARNIER (K173)
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7ème chambre 1ère section
N° RG 25/09271 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJVI
N° MINUTE :
Assignation du :
31 juillet 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 20 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. KONSTRUCTA FRANCE
66 rue du Château
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
représentée par Me Valérie HANOUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0679
DEFENDEURS
Madame [V] [R]
10 cité Vaneau
75007 PARIS
Monsieur [O] [R]
10 cité Vaneau
75007 PARIS
représentés par Me Maxime BARNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K173
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
DEBATS
A l’audience du 7 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 06 octobre 2026. Le délibéré a finalement été prorogé au 20 octobre 2026.
ORDONNANCE
Décision publique par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Vu l’article L. 218-2 du code de la consommation, l’article 2240 du code civil et l’article 789 du code de procédure civile ;
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 31 juillet 2025 par la société KONSTRUCTA FRANCE à l’encontre de Madame [V] [R] et Monsieur [O] [R] aux fins de les voir condamner à lui payer la somme de 26.110,50 euros TTC au titre de la facture impayée n°23 05 1244 PI relative à des travaux de rénovation réalisés, la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens ;
Vu les dernières conclusions d’incident signifiées le 2 mai 2026 par lesquelles Madame [V] [R] et Monsieur [O] [R] soulèvent devant le juge de la mise en état une fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes à leur encontre et demandent en conséquence de déclarer irrecevables la société KONSTRUCTA FRANCE et de la condamner aux dépens et à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Vu les dernières conclusions d’incident signifiées le 1er mai 2026 par lesquelles la société KONSTRUCTA FRANCE demande au juge de la mise en état de débouter les époux [R] de leur incident et de les condamner à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Sur la fin de non-recevoir
Sur le délai applicable
En l’espèce, les parties s’accordent sur l’application du délai de prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation.
Sur le point de départ
En application de l’article L. 218-2 du code de la consommation, l'action en paiement de travaux et services engagée à l'encontre de consommateurs par un professionnel se prescrit à compter de la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d'exercer son action. Cette date est caractérisée, hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement, par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations, cette circonstance rendant sa créance exigible.
En l’espèce, les travaux réalisés par la société KONSTRUCTA FRANCE ont été réceptionnés le 21 octobre 2022 avec réserves et la facture objet de l’assignation de la société KONSTRUCTA FRANCE a été émise le 2 mai 2023, soit postérieurement à la réception des travaux. En l’absence de stipulation contractuelle contraire qui conduirait à retenir la date d’émission de la facture comme point de départ de l’exigibilité de la créance ou celle de la levée des réserves, la date de réception caractérise l’achèvement des travaux, nonobstant les réserves, et doit donc être retenue pour fixer le point de départ de la prescription biennale.
Or, la société KONSTRUCTA FRANCE a assigné les époux [R] le 31 juillet 2025, soit plus de deux années après la date de réception des travaux.
Il est d’ailleurs relevé que si la société KONSTRUCTA FRANCE soutient que le point de départ du délai de prescription doit être fixé au jour de la date à laquelle elle a cessé définitivement d’intervenir sur le chantier en mai 2025, elle a elle-même établi sa facture au titre du solde des travaux et son décompte général définitif respectivement les 26 avril 2023 et 2 mai 2023 soit plus de deux ans avant l’introduction de la présente instance.
Concernant l’interruption de la prescription, les messages téléphoniques échangés entre les parties produits aux débats n’établissent pas une reconnaissance par les époux [R] de leur obligation de payer la somme de 26 110, 50 euros TTC au titre de la facture n°23 05 1244 PI réclamée par la société KONSTRUCTA.
Au contraire, ils traduisent un refus constant et répété des époux [R] de payer cette facture.
Ainsi, le 8 avril 2025, Monsieur [R] indique à la demanderesse “(...) Donc non pas ok pour cette facture et dans cette situation personne n’interviendra tant que nous n’avons pas un planning précis et un devis finalisé” ; Le 14 avril 2025, il conteste longuement le montant de la facture et conclut “ moi tout ce que je sais c’est que le fait générateur du règlement de cette facture doit être la levée de réserves et qu’elles ne l’ont pas été...donc transmettez nous une vraie proposition chiffrée et détaillée qui prenne en compte ce qui vient d’être dit” ; le 19 mai 2025, Madame [R] indique “ la situation est très problématique, et nous sommes particulièrement surpris par votre insistance récente à vouloir solder votre facture, alors même que les travaux ne sont ni terminés ni conformes”.
Au surplus, ces échanges datés de 2025 sont postérieurs à l’expiration du délai de prescription, de sorte qu’en tout état de cause ils ne peuvent avoir eu pour effet d’interrompre ce délai.
Par conséquent, la société KONSTRUCTA FRANCE sera déclarée irrecevable en sa demande de paiement de la facture n°23 05 1244 PI à l’encontre des époux [R].
Sur les frais et dépens
La société KONSTRUCTA FRANCE, succombant en ses demandes, sera condamnée aux entiers dépens et à payer aux époux [R] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Elle sera déboutée de sa demande en indemnisation de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
DECLARE irrecevable la société KONSTRUCTA FRANCE au titre de sa demande de paiement de la facture n°23 05 1244 PI d’un montant de 26.110,50 euros TTC ;
CONDAMNE la société KONSTRUCTA FRANCE aux entiers dépens ;
CONDAMNE la société KONSTRUCTA FRANCE à payer à Madame [V] [R] et Monsieur [O] [R] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
DEBOUTE la société KONSTRUCTA FRANCE de sa demande en indemnisation de ses frais irrépétibles;
Faite et rendue à Paris le 20 octobre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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