Cour d'appel, 01 octobre 2024. 24/01221

1ère chambre ORDONNANCE N°145 N° RG 24/01221 N° Portalis DBVL-V-B7I-UR5Y S.A. BNP PARIBAS S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT Organisme TRESOR PUBLIC S.A.S. HOME BUYER C/ M. [G] [V] [L] [J] [U] Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 1er OCTOBRE 2024 Le 1er Octobre deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du deux juillet deux mille vingt quatre, Madame Véronique VEILLARD, magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Morgane LIZEE, greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT S.A. BNP PARIBAS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 662.042.449, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Thomas NAUDIN de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES INTIMEES A DÉFENDEURS A L'INCIDENT Monsieur [G] [V] [L] [J] [U] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 7] [Adresse 6] [Adresse 6] Représenté par Me Guillaume FAIST, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale n° 2023/003925 du 08/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) APPELANT S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT [Adresse 4] [Adresse 4] signification de la déclaration d'appel le 18 avril 2024 à personne morale n'a pas constituée avocat TRESOR PUBLIC [Adresse 5] [Adresse 5] signification de la déclaration d'appel le 19 avril 2024 à personne morale n'a pas constitué avocat S.A.S. HOME BUYER, immatriculée au RCS de ST BRIEUC sous le numéro 81.507.306, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Michel NOUVEL de la SCP SCP NOUVEL- CHESNAIS-JEANNESSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO INTIMEES ***** A rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'appel interjeté le 28 février 2024 par M. [G] [U] contre le jugement d'adjudication du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Malo du 20 septembre 2023, Vu les conclusions au fond datées du 7 mars 2024 et signifiées le 23 avril 2024 au RPVA par M. [U], Vu les conclusions au fond signifiées le 22 mai 2024 à 8 h 57 au RPVA par la sas Home Buyer, adjudicataire, Vu les conclusions au fond signifiées le 22 mai 2024 à 11 h 56 au RPVA par la Bnp Paribas, créancier poursuivant, et concluant à l'irrecevabilité de l'appel pour cause de tardiveté, d'absence d'ouverture de l'appel annulation et d'absence d'ouverture de l'appel-nullité, Vu les conclusions d'incident signifiées le 22 mai 2024 au RPVA par la Bnp Paribas, créancier poursuivant, et concluant en termes identiques à l'irrecevabilité de l'appel pour cause de tardiveté, d'absence d'ouverture de l'appel annulation et d'absence d'ouverture de l'appel-nullité, Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 18 juin 2024, Par l'effet de l'ordonnance de clôture prononcée le 18 juin 2024 dans cette affaire n° RG 24/1221, l'incident notifié par la BNP Paribas au RPVA le 22 mai 2024 à 12 h 59 et tendant à l'irrecevabilité de l'appel, s'est trouvé joint au fond, étant au surplus précisé, ainsi que rappelé dans les visas ci-dessus mentionnés, que la BNP Paribas a pareillement conclu au fond le même jour en termes identique devant la cour d'appel, mais une heure plus tôt soit à 11 h 56, à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par M. [U]. Il convient de constater cette jonction et de dire qu'il sera statué par une seule et même décision mise en délibéré au 29 octobre 2024 qui statuera sur l'ensemble des moyens d'irrecevabilité de l'appel. PAR CES MOTIFS Par mesure d'administration judiciaire, Constate que l'incident d'irrecevabilité de l'appel inscrit le 22 mai 2024 à 12 h 59 au RPVA par la Bnp Paribas a été joint au fond, Constate que la BNP Paribas a conclu au fond le 22 mai 2024 à 11 h 56 sur l'irrecevabilité de l'appel, Disons qu'il sera statué sur les moyens d'irrecevabilité de l'appel par une seule et même décision mise en délibéré au 29 octobre 2024. LA GREFFIERE LA MAGISTRATE DE LA MISE EN ETAT