Cour d'appel, 08 juin 2023. 23/00328

COUR D'APPEL D'ORLÉANS mise en etat 2ème chambre commerciale, économique et financière e-mail : [Courriel 3] Date de Saisine : 26 Janvier 2023 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 06 Décembre 2022 Nature de l'Affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail N° RG 23/00328 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GXDF ---------------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE SAS EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE SAS, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 387 582 604, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son Président, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège. Représentée par Me Isabelle TURBAT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau D'orleans INTIMÉE S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DES ATLANTES PHARMACIE DES ATLANTES, SELARL immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 498 357 599, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège. ---------------------------------------------------------------------------------- Orléans, le 08 Juin 2023 ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS Assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier, Par jugement contradictoire du 6 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Tours a : - rejeté la demande de remise formée par la SELARL Pharmacie des Atlantes, - rejeté la demande de délais de paiement formulée par la SELARL Pharmacie des Atlantes, - condamné la SELARL Pharmacie des Atlantes à verser à la SAS Eurocommercial Properties France la somme de 301 733,17 euros et ce avec intérêts au taux Euribor + 3 majoré de 4 points à compter de la signification du présent jugement, - dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les plus amples demandes des parties, - condamné la SELARL Pharmacie des Atlantes aux dépens qui seront recouvrés par Me Lepage conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit. Suivant déclaration du 26 janvier 2023, la SAS Eurocommercial Properties France a interjeté appel de ce jugement. Dans ses conclusions de désistement notifiées le 23 mars 2023, la SAS Eurocommercial Properties France demande de : - juger que suite à un accord la société Eurocommercial Properties France se désiste de l'appel inscrit le 26 février (plutôt janvier) 2023 à l'encontre du jugement rendu le 6 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Tours inscrit sous le numéro RG 23/00328, - constater le désistement et le déclarer parfait, - statuer ce que de droit quant aux dépens. La SELARL Pharmacie des Atlantes, intimée, n'a pas constitué avocat. SUR CE : Vu les articles 907 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, la société Eurocommercial Properties France - qui indique qu'en cours d'instance d'appel les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord qui a mis fin au litige- se désiste de son appel sans réserve. La société Pharmacie des Atlantes, qui n'a pas constitué avocat, n'a formé ni appel incident, ni demande incidente. Ce désistement produit son effet extinctif et entraîne le dessaisissement de la cour, étant rappelé qu'en vertu de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement entrepris. En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, la société Eurocommercial Properties France, auteur du désistement, supportera les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de la société Eurocommercial Properties France, Le déclarons parfait, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Laissons les dépens d'appel à la charge de la société Eurocommercial Properties France. ET la présente ordonnance a été signée par le Conseiller de la mise en état et le Greffier, LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, Transmis le :08 Juin 2023 à la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS