Tribunal judiciaire, 04 juillet 2025. 24/00626

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] N° RG 24/00626 - N° Portalis DBYG-W-B7I-DIBJ Le 04 Juillet 2025 Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU a dans l'affaire opposant : Madame [S] [Y] épouse [P] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 8] de nationalité Française domiciliée : chez Mme [R] [G] [Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Catherine PERBET, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000814 du 11/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) d'une part, à Monsieur [T] [P] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 6] (ALGERIE) de nationalité Algérienne domicilié : chez Mme [Z] [K] [Adresse 2] [Localité 5] défaillant n’ayant pas constitué avocat d'autre part, rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 27 Mai 2025, devant Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Audrey VERDAT, Greffier. Copie exécutoire délivrée le 04 Juillet 2025 à Me Catherine PERBET, avocat plaidant [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique, RETIENT la compétence de la juridiction française pour statuer sur le principe du divorce, DIT que la loi française est applicable pour les demandes relatives au divorce, PRONONCE le divorce entre [S] [Y] et [T] [P] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code Civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 05 Février 2022 à la Mairie de [Localité 10] (38) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir : - [S] [Y] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 8] - [T] [P] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 6] (ALGERIE) ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 11], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ; FIXE les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux à la date de l'assignation en divorce soit le 2 août 2024, RAPPELLE que madame [Y] devra reprendre l'usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce, CONDAMNE madame [Y] aux dépens, DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente, Ainsi jugé et prononcé le 04 Juillet 2025 par Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Audrey VERDAT, Greffier.