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Tribunal Administratif de Marseille, 08 juillet 2022. 2108618

Juridiction :

Tribunal Administratif de Marseille

Numéro de pourvoi :

2108618

Date de décision :

8 juillet 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 octobre 2021 et le 8 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Sartre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 14 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que chacune des décisions de retraits de points qu'elle récapitule ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer la totalité de son capital de points et de lui restituer son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 4 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 4 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur Fait à Marseille, le 8 juillet 2022. La présidente de la 7eme chambre, Signé A. Menasseyre La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Le greffier, N°2108618

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