Cour de cassation, 25 novembre 1997. 95-16.854

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elymar, société anonyme, dont le siège social est à Z... Simon, 97246 Fort-de-France, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section c), au profit : 1°/ de la société Elysold, société anonyme, ayant son siège ..., 2°/ de M. François X..., demeurant ..., pris tant en sa qualité d'administrateur de la société Elysold qu'en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, 3°/ de M. Yves Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Elysold, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Elymar, de la SCP Monod, avocat de la société Elysold, de MM. X... et Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 40, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, conformément aux accords pris par les parties liées par un contrat de franchise, la société Elymar a, en règlement de fournitures à venir, remis à la société Elysold une chaîne d'effets de commerce acceptés outre cinq effets également acceptés qui ont été escomptés avant l'ouverture, le 17 décembre 1990, du redressement judiciaire de cette dernière société, de sorte qu'à cette date, celle-ci avait reçu paiement d'un montant supérieur à celui des marchandises livrées; que les relations contractuelles ont continué après le jugement d'ouverture jusqu'au mois de juin 1991 et que la société Elymar, qui prétendait avoir effectué depuis des paiements par chèques en ignorant l'escompte des effets, a assigné ultérieurement la société Elysold et les organes de la procédure collective en remboursement d'un trop perçu ; Attendu que, pour débouter la société Elymar de sa demande, l'arrêt retient que celle-ci ne peut soutenir qu'elle a réglé les mêmes marchandises deux fois et prétendre obtenir le remboursement du montant des chèques qu'elle a émis en paiement des marchandises livrées postérieurement à la date du jugement de redressement judiciaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, l'exécution du contrat ayant été poursuivie, les créances nées du règlement indu par chèques de sommes déjà payées au moyen des effets remis n'étaient pas soumises à déclaration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.