Tribunal judiciaire, 29 juin 2024. 24/02960

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1005 Appel des causes le 29 Juin 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/02960 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7542A Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Madame DRUT Eloïse, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; En présence de [H] [Z], interprète en langue roumaine, serment préalablement prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [J] [O] de nationalité Roumaine né le 18 Novembre 1997 à [Localité 2] (ROUMANIE), a fait l’objet : – d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 24 juin 2024 par M. PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 25 juin 2024 . – d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcé le 26 juin 2024 par M. PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 26 juin 2024 à 17h30 . Par requête du 28 Juin 2024 reçue au greffe à 12h24, M. PREFET DE LA SOMME invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quarante-huit heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT HUIT jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Hannah BEAUGENDRE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Est ce que j’ai une chance de sortir d’ici aujourd’hui? Ce jour la je n’ai pas volé, j’étais juste alcoolisé Me [U] BEAUGENDRE entendu en ses observations : je vous demande de le remettre ne liberté parce que le Préfet soutient qu’il a une OQTF pour menace à l’ordre public mais le TAJ n’est pas un casier judiciaire et il n’est pas encore condamné. Aucun jugement de condamnation, même pas de convocation devant un tribunal. La menace à l’ordre public n’est pas avérée, il est roumain et peut donc circuler en France pendant 3 mois avant de trouver un travial ou une adresse fixe. MOTIFS Attendu que si la consultation du TAJ ne permet pas de considérer de manière certaine que les indications qui y figurent révélent la comission d’infractions pénales contrairement à une décision de culpabilité prononcée par une juridiction répressive il n’en demeure pas moins qu’en l’espèce le comportement de l’intéressé est révélateur d’une menace à l’ordre public en ce que à l’issue du’ne mesure de garde à vue prise à osn encontre le 24 juin 2024 il a été interpellé à nouveau pour des faits similaires d‘atteinte aux biens quelques heures plus tard alors même qu’il faisiat l’objet d’une mesure d’éloignement assortie d’une assignation à résidence qui lui avait été notifiées la veille ; que par aileurs l’intéressé, qui selon ses propres déclarations séjournait en France dpeuis environ 3 semaines, ne présente aucune garantie effective de représentation et qu’il convient de s’assurer avec efficacité qu’il quittera effectivement le territoire français par le vol programmé pour le 17 juillet prochain dans le cadre de l’exécution d’office de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet. Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DE LA SOMME, il convient d’accorder la prolongation demandée. PAR CES MOTIFS Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [J] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT HUIT JOURS soit jusqu’au : 26 juillet 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 10h30 L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DE LA SOMME et au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/02960 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7542A Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,