Cour d'appel, 29 novembre 2024. 24/01198

N° RG 24/01198 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JT2E COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 29 NOVEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 6] du 08 Janvier 2024 APPELANTE : Madame [C] [B] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante ni représentée INTIMEE : [5] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant ni représentée COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 12 Novembre 2024 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme WERNER, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 12 novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 novembre 2024 ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé le 29 Novembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière. * * * Il résulte des articles 931 du code de procédure civile, L 142-9 et R 142-11 du code de la sécurité sociale, que la procédure en matière de sécurité sociale est sans représentation obligatoire et que l'appelant doit soit comparaître, soit se faire représenter par l'une des personnes énumérées par ces articles. L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ; que le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque'; que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Madame [C] [B] a, le 19 février 2024, interjeté appel d'un jugement rendu le 08 janvier 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen. Régulièrement convoquée à l'audience du 12 novembre 2024 Madame [C] [B] ne s'est pas présentée. Lors de l'audience, la [5], intimée, n'a pas comparu. Il convient donc de déclarer l'appel caduc. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par arrêt réputé contradictoire, déclare l'appel caduc, Rappelle qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. condamne Madame [C] [B] aux dépens. LE GREFFIER LA PRESIDENTE