Cour de cassation, 21 février 2019. 17-24.282

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 février 2019 Désistement Mme FLISE, président Arrêt n° 247 F-D Pourvoi n° V 17-24.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme S... Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. D... H..., domicilié [...] , pris en qualité d'ayant droit d'K... H..., décédé le [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme Y..., de la SCP Boullez, avocat de M. D... H..., ès qualités, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. D... H... de sa reprise d'instance en qualité d'ayant droit d'K... H... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 novembre 2018, la SCP Ghestin, avocat à la Cour de cassation, a demandé, au nom de Mme Y..., de constater la reprise d'instance en vue d'un désistement pur et simple de son pourvoi et, par acte déposé le 16 novembre 2018, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Poitiers dans une instance l'opposant à M. D... H..., ès qualités ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Y... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, la condamne à payer à M. D... H..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf.