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Tribunal judiciaire, 26 juin 2025. 25/01136

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

25/01136

Date de décision :

26 juin 2025

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Texte intégral

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] 4ème Chambre civile N° RGN° RG 25/01136 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJWP S.A. DIFFAZUR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Rep/assistant : Me [W], avocat au barreau de NICE C/ M. [Z] [K] ORDONNANCE DE CLÔTURE Avec autorisation de déposer le dossier au greffe et indication d’une date de délibéré Nous, Mélanie MORA, Présidente de la 2ème chambre, Assistée de Taanlimi BENALI, Greffier Vu l’article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, Disons que l’affaire mentionnée ci-dessus est prête à être jugée sur le fond en l’absence de constitution d’un avocat par le défendeur, Constatons que l’avocat du demandeur sollicite l’autorisation de déposer son dossier au greffe avec l’indication d’une date de délibéré, En conséquence : ORDONNONS la clôture de la procédure ce jour DISONS que le demandeur devra déposer son dossier au greffe avant le 4 juillet 2025 DISONS que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025 Fait à [Localité 2], le 26 Juin 2025 LE GREFFIER LE PRESIDENT

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