Tribunal judiciaire, 26 juin 2025. 25/01136
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
25/01136
Date de décision :
26 juin 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
4ème Chambre civile
N° RGN° RG 25/01136 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJWP
S.A. DIFFAZUR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Rep/assistant : Me [W], avocat au barreau de NICE
C/
M. [Z] [K]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Avec autorisation de déposer le dossier au greffe
et indication d’une date de délibéré
Nous, Mélanie MORA, Présidente de la 2ème chambre,
Assistée de Taanlimi BENALI, Greffier
Vu l’article 799 alinéa 3 du code de procédure civile,
Disons que l’affaire mentionnée ci-dessus est prête à être jugée sur le fond en l’absence de constitution d’un avocat par le défendeur,
Constatons que l’avocat du demandeur sollicite l’autorisation de déposer son dossier au greffe avec l’indication d’une date de délibéré,
En conséquence :
ORDONNONS la clôture de la procédure ce jour
DISONS que le demandeur devra déposer son dossier au greffe
avant le 4 juillet 2025
DISONS que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe
le 9 octobre 2025
Fait à [Localité 2], le 26 Juin 2025
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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