Cour de cassation, 07 mai 1980. 77-14.009

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 28 JUIN 1977) QU'AU COURS D'UN TRANSPORT SOUMIS AUX ""CONDITIONS D'APPLICATION DES TARIFS POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES " EFFECTUE PAR LA SOCIETE MESSAGERIES NATIONALES WALBAUM (SOCIETE WALBAUM) POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE GRUNDIG FRANCE (SOCIETE GRUNDIG), LE CAMION UTILISE A ETE DEROBE ; QUE, LA PERTE DU MATERIEL QU'IL CONTENAIT S'EN ETANT SUIVIE, LA SOCIETE GRUNDIG A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE WALBAUM ; QUE CELLE-CI LUI A OPPOSE LA LIMITATION D'INDEMNISATION PREVUE AUX ARTICLES 13 ET 40 DU TEXTE SUSVISE ET A APPELE EN X... ROBERT QUI LUI AVAIT LOUE LE VEHICULE DEROBE. CE VEHICULE SE TROUVANT, AU MOMENT DU VOL, CONFIE AU CHAUFFEUR QUE ROBERT AVAIT MIS A SA DISPOSITION EN MEME TEMPS QUE LEDIT VEHICULE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SOCIETE GRUNDIG AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE WALBAUM AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE " EN UTILISANT UN CAMION BACHE, DONC AISEMENT ACCESSIBLE A L'INTERIEUR, POUR TRANSPORTER DES MARCHANDISES DE GRANDE VALEUR, REPARTIES EN COLIS DE FAIBLE POIDS ET ENCOMBREMENT, ET, DE CE FAIT, FACILES A SOUSTRAIRE ET EN ABANDONNANT CE VEHICULE SANS MOTIF VALABLE, LA NUIT, SUR LA VOIE PU BLIQUE ET SANS SURVEILLANCE... " ET QU'UNE TELLE FAUTE FAISAIT ECHEC A L'APPLICATION DE LA LIMITATION D'INDEMNISATION INVOQUEE PAR CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND NE CARACTERISENT PAS LA FAUTE LOURDE QUE LA COUR D'APPEL A VUE DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE L'EVENTUELLE FAUTE LOURDE DU TRANSPORTEUR NE PEUT ECARTER LA LIMITATION D'INDEMNISATION INSTITUEE PAR LES TARIFS ROUTIERS OBLIGATOIRES SUPPOSES APPL ICABLES, QU'EN EFFET, LA QUESTION DE SAVOIR SI LA LIMITATION D'INDEMNISATION PREVUE PAR LES TARIFS ROUTIERS OBLIGATOIRES PEUT SE TROUVER ECARTEE SE POSE DANS LES MEMES TERMES, TRES EXACTEMENT, QUE CELLE DE L'EXCLUSION DE LA LIMITATION D'INDEMNISATION DU TRANSPORTEUR FERROVIAIRE ET QUE, PAR IDENTITE DE MOTIFS, LA FAUTE LOURDE NE PEUT, CONTRAIREMENT AU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE, ETRE ASSIMILEE AU DOL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN SE DETERMINANT PAR LES MOTIFS SUSVISES, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA SOCIETE WALBAUM AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CETTE JURIDICTION A DECIDE A BON DROIT QUE LA FAUTE LOURDE DE LA SOCIETE WALBAUM, BIEN QU'AVANT ETE COMMISE AU COURS DE L'EXECUTION D'UN TRANSPORT RENTRANT DANS LES PREVISIONS DES " CONDITIONS D'APPLICATION DES TARIFS POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES " DEVAIT, COMME DE DROIT COMMUN. ETRE ASSIMILEE AU DOL DE SORTE QUE LA LIMITATION D'INDEMNISATION PREVUE PAR LE TARIF APPLICABLE NE POUVAIT PRODUIRE EFFET : QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST EGALEMENT CRITIQUE POUR AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE WALBAUM DE LA DEMANDE EN X... QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE ROBERT, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE WALBAUM AVAIT LA MAITRISE DES OPERATIONS DE TRANSPORT, QU'IL ETAIT " CONSTANT " QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE GRUNDIG N'AVAIT PAS SON ORIGINE DANS LES OPERATIONS DE CONDUITE DU VEHICULE UTILISE ET QUE LA SOCIETE WALBAUM, SEULE GARANTE, DES LORS, DE LA PERTE DU MATERIEL TRANSPORTE, NE POUVAIT RECOURIR CONTRE LE LOUEUR DE CE VEHICULE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE MOTIVATION SIGNIFIE SEULEMENT QUE LA SOCIETE WALBAUM ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE DANS SES RELATIONS AVEC LA SOCIETE GRUNDIG MAIS N'EXCLUT EN AUCUNE FACON LA RESPONSABILITE DE ROBERT A L'EGARD DE LA SOCIETE WALBAUM, QUE, SUR CE POINT, L'ARRET EST ENTACHE D'UN VERITABLE DEFAUT DE MOTIFS, LA COUR D'APPEL AYANT, EN TOUS LES CAS, DENATURE LE DOCUMENT PRIS PAR ELLE EN CONSIDERATION, QUE, BIEN PLUS, ELLE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, APRES AVOIR RETENU A LA CHARGE DE LA SOCIETE WALBAUM ET DANS LES RELATIONS DE CELLE-CI AVEC LA SOCIETE GRUNDIG UNE FAUTE LOURDE CONSISTANT DANS LE FAIT D'AVOIR LAISSE UN CAMION BACHE EN STATIONNEMENT DANS UNE RUE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE, REFUSER DE DIRE ROBERT Y... A L'EGARD DE LA SOCIETE WALBAUM A RAISON DE LA DOUBLE FAUTE CONSTATEE NECESSAIREMENT PAR LES JUGES DU FOND CONSISTANT, D'UNE PART, DANS LE FAIT D'AVOIR MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE WALBAUM UN CAMION BACHE ET NON LE CAMION A PAROIS RIGIDES QUI DEVAIT CONTRACTUELLEMENT ETRE MIS A LA DISPOSITION DE CETTE SOCIETE, ET, D'AUTRE PART, DANS LE FAIT D'AVOIR MIS A SA DISPOSITION UN CHAUFFEUR DONT LES JUGES DU FOND ONT EUX-MEMES ESTIME LE COMPORTEMENT FAUTIF ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA MAITRISE DES OPERATIONS DE TRANSPORT APPARTENAIT A LA SOCIETE WALBAUM ET QUE C'ETAIT AU COURS D'UNE OPERATION DE CETTE SORTE, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE PAR CETTE SOCIETE, QUE LE MATERIEL LUI AYANT ETE REMIS PAR LA SOCIETE GRUNDIG POUR ETRETRANSPORTE, AVAIT ETE PERDU, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE LA SOCIETE WALBAUM N'A PAS PRETENDU QUE ROBERT AURAIT COMMIS DES FAUTES DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ENVERS ELLE, A AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, SURABONDANTS ET SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE WALBAUM A PAYER 1 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A ROBERT POUR APPEL ABUSIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CET ARRET NE CONTIENT AUCUNE CONSTATATION PROPRE A CARACTERISER LA FAUTE, FONDEMENT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ET QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE MEME PAS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT PAR LES CONSTATATIONS RAPPORTEES LORS DE L'EXAMEN DU MOYEN PRECEDENT, FAIT RESSORTIR QUE LA SOCIETE WALBAUM AVAIT, EN FRAPPANT D'APPEL LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT QUI L'AVAIENT DEBOUTEE DE LA DEMANDE EN X... QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE ROBERT, AGI AVEC UNE " LEGERETE BLAMABLE ", LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CETTE SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN USANT DE CETTE VOIE DE RECOURS : ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE DU PREJUDICE SUBI PAR ROBERT EST ETABLIE PAR L'EVALUATION QUI EN A ETE FAITE : QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.