Cour d'appel, 09 juin 2023. 23/05878

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 09 JUIN 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05878 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHL3E Décision déférée à la Cour : Arrêt du 22 Avril 2022 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 21/09718 DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Association AVEA LA POSTE Association agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Anne-sophie DECARSIN ANDREI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1532, Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 DEFENDERESSE À LA REQUÊTE S.A.R.L. IOCEAN Société à responsabilité limitée agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Emmanuelle BERKOVITS de la SELAS C2J, avocat au barreau de PARIS, toque : K0089 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Denis ARDISSON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Denis ARDISSON, Président de chambre Mme Marion PRIMEVERT, Conseillère, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère, Qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY ARRÊT : -contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier présent lors de la mise à disposition. Vu l'arrêt du 22 avril 2022 de la chambre 11 du pôle 5 de la cour d'appel de Paris n°21-097188 rendu entre l'Association Avea La Poste et la société Iocean ; Vu la requête en rectification en erreur matérielle transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 22 Mars 2023 par l'Association Avea La Poste ; Vu les observations transmises par le RPVA le 10 Mai 2023 pour la société Iocean. Vu l'article 462 du Code de Procédure civile; SUR CE, Ainsi que l'Association Avea La Poste le relève dans sa requête, l'arrêt retient dans ses motifs la condamnation de la société Iocean à payer la somme de 32.955 euros de dommages et intérêts et a par erreur fixé au dispositif cette somme à 28.526 euros. Cette erreur sera réparée ci-dessous et les dépens seront supportés par le Trésor public. PAR CES MOTIFS, Rectifie l'arrêt du 22 avril 2022 de la chambre 11 du pôle 5 de la cour d'appel de Paris n°21-097188 rendu entre l'Association Avea La Poste et la société Iocean ; Dit qu'au dispositif au lieu de : 'Condamne l'Association Avea La Poste à payer à la société Iocean la somme de 28.526 euros' il convient de lire 'Condamne l'Association Avea La Poste à payer à la société Iocean la somme de 32.955 euros' Ordonne la mention du présent arrêt en marge ou à la suite de l'arrêt du 22 avril 2022 n°21-097188 ; Met les dépens à la charge du Trésor public; LE GREFFIER LE PRÉSIDENT