Cour de cassation, 14 octobre 2010. 09-12.979
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
09-12.979
Date de décision :
14 octobre 2010
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société La Lyonnaise de banque contre M. X... et Mme Y... par un commandement valant saisie du 21 mars 2007, un bien appartenant à ces derniers a été adjugé le 13 mars 2008 à la société Saint-Pierre ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre ce jugement ;
Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucune contestation n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille dix.
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