Cour d'appel, 17 juillet 2019. 19/03250
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
19/03250
Date de décision :
17 juillet 2019
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COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]
No RG 19/03250 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD3CZ
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M179
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. Q... H...
Représentant : Me Sandrine BELTRA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelant
C/
Mme W... R...
Intimée
Me Sandrine BELTRA
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 05.06.2019.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 17.07. 2019
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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