Cour d'appel, 14 novembre 2023. 23/03383

N° RG 23/03383 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O537 décision du Tribunal de Commerce de LYON du 17 janvier 2023 2021j1029 S.A.S. LES HERITIERS C/ [Y] S.A.R.L. PHDC COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 14 Novembre 2023 APPELANTE : S.A.S. LES HERITIERS au capital de 110 000 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 060 501 491, prise en la personne de son représentant legal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 428, postulant et par la société MBC AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE INTIMES : Me [K] [Y] mandataire judiciaire agissant ès-qualités de représentant des créanciers à la Sauvegarde judiciaire de la société PHDC, fonctions auxquelles il fût désigné suivant jugement rendu par le Tribunal de commerce de GRENOBLE en date du 20 février 2018 [Adresse 5] [Localité 2] S.A.R.L. PHDC au capital de 110.000 €, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 060 501 491, représentée par son Gérant en exercicedomicilié ès-qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Guillaume BAULIEUX de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocat au barreau de LYON, toque : 719, postulant et par Michel de GAUDEMARIS de la S.E.L.A.R.L. CABINET RIONDET, avocat au barreau de GRENOBLE Audience tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière, Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 24 Octobre 2023, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 14 Novembre 2023 ; Signée par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE : contradictoire * * * * * EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 17 janvier 2023 entre la société PHDC et Maître [Y] en qualité de mandataire judiciaire de cette société d'une part et la société Les Héritiers d'autre part ; Vu la déclaration d'appel du 24 avril 2023 de la société Les Héritiers ; Vu les conclusions d'incident des intimés du 7 juillet 2023 aux fins d'irrecevabilité de l'appel en raison de la forclusion et les nouvelles conclusions des intimés du 18 septembre 2023 se désistant de leur fin de non recevoir tirée de la forclusion du délai d'appel en ce qu'ils avaient cru que l'appel était hors délai mais après vérifications, avaient constaté que le dernier jour du délai pour interjeter appel était un samedi de sorte que le délai était prorogé au 24 avril suivant et demandant qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens ; Vu les conclusions d'incident des intimés du 28 septembre 2023 aux fins d'acceptation du désistement d'incident et désistement réciproque des parties, chaque partie conservant ses dépens ; SUR CE : Il convient de constater le désistement d'incident de la société Les Héritiers parfait par l'acceptation des intimés qui se désistent de leurs propres prétentions. Le conseiller de la mise en état est en conséquence dessaisi. Il appartient à la partie qui se désiste de prendre à sa charge des dépens sauf accord contraire ; la société All Solutions conservera en conséquence la charge des dépens de l'incident. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'incident de la société Les Héritiers, le désistement des intimés de leurs propres prétentions et le dessaisissement du conseiller de la mise en état. Disons chacune des parties supportera ses propres dépens d'incident. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT